Sémériva, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Bonpoint, de Me Blondel, avocat de la société La Maison de l'enfant, et après en avoir délibéré conformément à la loi

condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1999, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Michel Y...du chef de contrefaçon de dessins et modèles

d'attelage hippomobile dont Stéphane D... revendique la création, la société Equimobile France CTT détenant la licence d'exploitation de ce modèle ; "qu'elles font valoir en effet que les modèles de

Z... a accepté l'offre préalable de location assortie d'une promesse de vente d'une automobile présentée par la Compagnie générale de location et d'équipement (CGL), prévoyant le paiement de 59 loyers

n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable à l'espèce, et 37 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 modifié : 4.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mat Friction Noyon, anciennement Fédéral Mogul

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1996), que la société Adidas propriétaire de la marque

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 16 novembre 1994), que

applicable au litige Considérant que les demandeurs à l'action poursuivent la confirmation de l'ordonnance entreprise qui a notamment désigné la loi française comme étant la loi applicable au litige

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Joma de son désistement de pourvoi à l'égard des sociétés Comast, Y... recherche et développement et

hauteur de flamme, * sur un lot de 43 briquets testés, 19 ne sont pas conformes au point 3.4, résistance au crachement ou crachotement et à l'instabilité de la flamme, * sur un lot de 49 « Giant Flint

et de trancher le litige en application de la loi qui lui est applicable. 14.

et armature nécessaires à la réalisation d'une partie des ouvrages, et sous-traité la réalisation des travaux de voiries et réseaux divers à la société Basset et Pujol qui a, elle-même, sous-traité le lot

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Sitour ; Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 3, de la loi du 11

branche : Vu les articles L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Extincteurs Haas (société Haas), titulaire d'un modèle

condamnée au paiement d'une amende de 3 750 euros et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le délit de dissimulation d'emploi salarié se trouve caractérisé dans son élément matériel dès lors

suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2004), que les époux X..., propriétaires du lot

n° 2008-789 du 20 août 2008 au-delà de l'entrée en vigueur de cette loi ; qu'en décidant au contraire, pour débouter M.