Toutes amendes encourues sont abandonnées; que ce texte ayant légalement pour effet, en cas de procédure collective, d'éteindre la créance du Trésor en matière de taxe sur le chiffre d'affaires dans la

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des amendes

des amendes et pénalités prononcées jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal. 55.

fiscales à 15 euros chacune, sa condamnation au paiement d'une pénalité de 108 109 euros, au paiement du montant des impôts fraudés pour un montant de 108 109 euros et la confiscation des 15 816 euros

la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs d'amende

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 1er décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné

chambre correctionnelle, en date du 12 février 1999, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

garantir la réparation du préjudice, sans constater l'insuffisance des garanties de représentation d'Albert X..., la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que le montant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 septembre 1995, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 70 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

des droits de l'homme, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé le Crédit du Nord sous contrôle judiciaire avec obligation de paiement d'un cautionnement d'un montant

défaut de facturation ; Que, le juge d'instruction l'a placé sous contrôle judiciaire comportant notamment l'interdiction de gérer une entreprise et l'obligation de verser un cautionnement d'un montant

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1998, qui, pour ingérence et prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 500 000 francs d'amende ;

quel que soit son montant (jugement, page 2) ; "alors qu'en cas de pluralité d'infractions au Code de la route, la procédure de l'amende forfaitaire n'est exclue qu'à la seule condition qu'au moins

Denis X... à une amende de 40 000 euros ; "aux motifs que M.

du quart de la somme sur laquelle portait les infractions, ou tentatives d'infractions, c'est à dire égales au minimum de l'amende prévue ; qu'ils ont régulièrement chiffré les montants sur lesquels ces

date du 15 mai 2002, qui, pour recel d'abus de confiance, tromperie, importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à une amende

du 1er juillet 1999, qui, pour prise illégale d'intérêts et complicité, a condamné, le premier, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et chacun à une amende

pour abus de biens sociaux, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, le troisième à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, le quatrième

de faibles revenus, de modérer le montant de chacun de ces amendes et de les assortir d'un sursis total ; "et aux motifs éventuellement adoptés que si le nombre d'amendes ne peut excéder le nombre de

En conséquence, la Cour infligera à Claude X... les mêmes sanctions qu'à Serge Y..., soit 3 784 amendes de 100 francs chacune ainsi qu'une pénalité proportionnelle de 35 606,40 francs et la somme de 227