de convocation à l'entretien préalable mentionnait les absences injustifiées de M.

de licenciement satisfait aux exigences légales dès lors qu'elle fait clairement et directement référence aux motifs précis de licenciement énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable

de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs de licenciement invoqués par l'employeur et la référence à ceux contenus dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ne constitue

des motifs du licenciement résulte de la convocation à l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la lettre de licenciement du 28 novembre 1991 n'énonçait aucun motif,

que la cour d'appel, qui a retenu que la convocation à l'entretien préalable était irrégulière pour ne pas mentionner l'adresse où la liste des conseillers était mise à disposition, a par ce seul motif

l'intéressé à un entretien préalable ; Attendu que pour débouter M.

ET AUX MOTIFS adoptés QUE conformément aux dispositions de l'article L.1232-2 du Code civil, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque avant toute décision, à un entretien préalable

du 4 juillet 1991 ; Attendu que l'arrêt retient que la salariée ne peut prétendre que la lettre de licenciement ne comporte aucun motif alors qu'elle renvoie à la lettre de convocation à l'entretien

du salarié à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'un refus de signer la décharge présentée par l'employeur, même constaté

des motifs du licenciement envisagé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé par fausse interprétation la disposition conventionnelle susvisée ; 2°/ que, en toute

de licenciement devant être portés à la connaissance du salarié avant son licenciement, l'employeur, qui a indiqué lesdits motifs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement,

L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN INDIQUANT L'OBJET DE L'ENTRETIEN ENTRE LUI ET L'EMPLOYEUR, ET EN PRECISANT, EN OUTRE, QU'IL PEUT SE FAIRE ASSISTER POUR CET ENTRETIEN PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de chef comptable, a été licencié pour faute grave le 4 janvier 1982, après convocation à un entretien préalable ; qu'à la demande de M.

de convocation à l'entretien préalable n'est pas motivée et ne comporte aucune précision sur la faute grave qu'elle aurait commise ; alors que, d'autre part, lors de l'entretien préalable, seuls de vagues

économique, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception de licenciement ne peut lui être adressée moins de sept jours après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable

dès lors, aux juges du fond d'apprécier, en fonction des circonstances propres à chaque espèce, si le délai est suffisant ; qu'en n'ayant pas considéré la convocation de Mme X... à l'entretien préalable

de convocation à un entretien préalable au licenciement, des conclusions portées sur l'avis d'inaptitude est insuffisante à justifier de la connaissance par la salariée, des délais et voies de recours

X..., engagé le 16 janvier 2001 en qualité de directeur commercial par la société Tipag, a été convoqué à un entretien préalable pour le 3 mai et reconvoqué le 24 mai pour un entretien préalable le 4 juin

X..., la convocation à l'entretien préalable ne lui ayant été remise que le 29 avril en mains propres ; qu'en retenant que la convocation à l'entretien préalable avait été envoyée par courrier recommandé

Après avoir été convoquée, par lettre du 2 août 2019, à un entretien préalable fixé au 29 août suivant et reporté au 6 septembre 2019, elle a été licenciée par lettre du 7 octobre 2019, pour faute grave