territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

la rémunération est un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié, dans son montant ou sa structure, sans l'accord du salarié ; qu'en excluant toute modification du contrat de travail du salarié

étaient toutes deux exploitées par la famille Y..., la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé l'article 1849 du code civil ; 4°/ qu'est contraire à l'intérêt social d'une société

filles mineures ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal, 381 et 593 du Code de procédure pénale, pour défaut, insuffisance de motifs

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.160-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

pour motif économique; que, dès lors, en refusant de rechercher, pour le motif inopérant, que le salarié ne prétendait pas avoir fait l'objet d'une manoeuvre discriminatoire, si, sous couvert de la réorganisation

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-7 du Code pénal, L. 217-10 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu le principe de la responsabilité pénale de l'employeur et a condamné celui-ci à une amende contraventionnelle de 4 000 euros ; "aux motifs

, créant l'appellation contrôlée "Châteauneuf du Pape"a été modifiée en 1937 et précise que "la bouteille spéciale (bourguignonne portant en relief sur le verre les armes pontificales et l'inscription

à l'encontre de la contrainte émise par l'URSSAF le 10 novembre 2015 et signifiée le 16 novembre suivant au motif inopérant que la mise en demeure du 24 septembre 2015 sur le fondement de laquelle la

minimales liées aux nécessités d'organisation de l'activité, ni le respect d'instructions générales nécessaires à l'exécution du contrat, ni l'existence de certains contrôles afférents aux contraintes

Z... ; qu'en jugeant que cette réorganisation avait modifié le contrat de travail de M.

inopérant, en violation de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 3°/ qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel il était soutenu que l'article 8 du contrat

n'est pas due lorsque le contrat de travail n'est pas rompu par un licenciement mais par l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel

inopérante la possibilité qu'avait M.

Y..., motif inopérant puisqu'étranger à la cause du licenciement; alors qu'enfin, les parties étaient contraires sur la question de savoir si la société SET Electronique avait proposé à M.

sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'immobilisation d'un véhicule, acheté en très

, aux motifs inopérants que le délai d'appel principal n'avait jamais couru du fait de l'absence de signification de jugement à partie, la cour d'appel a méconnu les articles 548 et 550 du code de procédure

, au motif inopérant que la victime était exposée au risque chez un autre employeur au moment de la constatation médicale de la maladie, la cour d'appel a méconnu les conséquences qui s'évinçaient de ses

Y... a signé un contrat de construction de maison individuelle le 29 décembre 1990 avec la société Edifice qui, depuis lors, a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'une garantie de livraison a été