par un motif inopérant déduit de la date à laquelle le salarié aurait été informé du non renouvellement effectif de son contrat, sans rechercher si son employeur avait ou non connaissance de ce qu'il

X... et Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société Lee Cooper International à verser à chacun des deux salariés une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon

salariés placés dans une situation comparable.

Les délégués du personnel seront informés et consultés avant toute décision de licenciement par l'employeur" ; que l'article 3.5 de la même convention collective prévoit de même que "les salariés doivent

des juges du fond ; qu'en statuant comme elle a fait, quand l'atteinte portée au droit fondamental extrapatrimonial de participation du salarié du salarié lui causait nécessairement un préjudice qu'il

de Stracel » ; que de fait – au-delà du cadre apparent visant au reclassement des salariés de la SAS UPM - c'est 130 offres d'emplois que la SAS Blue Paper émettra à l'intention des salariés de l'intimée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salariée de sa demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

manque à son obligation d'information et de bonne foi ; qu'en l'état d'un transfert d'entreprise et d'une reprise des salariés par une personne publique au moyen de la conclusion de contrats de droit

Y... a délibérément mis en place, sans en informer préalablement ses salariés, sans respecter les règles relatives à la modulation, un système aboutissant à ne pas faire apparaître sur les bulletins de

qu'un tel changement opéré à la direction du magasin était une mesure préparatoire au licenciement de cette salariée partie en congé de maternité et que le licenciement subséquemment décidé était entaché

choix soit effectué en pleine connaissance de cause dès lors que leur ignorance est légitime ; que la société, à qui il revenait en l'espèce d'informer les salariés de ce que, contrairement à ce que prévoyaient

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de licenciements économiques de plus de 10 salariés

générale, il est admis en droit que cette mesure ne nécessite pas que le comité d'établissement soit préalablement informé et consulté ; que, de même, les jours R.T.T. sont des jours de repos ; qu'ils

Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 10.

, notamment pendant leurs pauses, et que les salariés avaient été seulement informés que le système de vidéosurveillance dans l'entreprise était mis en place afin d'assurer la sécurité de son personnel

de calcul des heures supplémentaires sur lequel elle base sa revendication n'est pas applicable ; que ces éléments conduisent nécessairement à rejeter l'entière argumentation développée par la salariée

tous les mois la liste actualisée des salariés par site client et les lieux de leur intervention, que l'employeur doit fournir au comité les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses

par les salariés de leur maladie ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle qui veut qu'une partie soit dispensée de prouver les faits dès lors que l'adversaire en admet expressément

de disposer des délais et des informations nécessaires pour voter, doivent être respectées et que, d'autre part, le scrutin doit être annulé lorsque les irrégularités sont de nature à avoir une influence

inapte, doit les informer avec loyauté et leur fournir toutes les informations nécessaires quant à l'état de santé du salarié et la recherche de reclassement pour leur permettre de donner un avis