l'arrêté du 16 octobre 1995 ; que la Cour constate également que la liste des principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies a évolué ; que toutefois, cette liste étant indicative, les travaux

, toutes violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à huit jours mais ayant été commises sur des personnes dont la particulière vulnérabilité était apparente ou connue par une personne

Y... dès février 2012 pour un état dépressif réactionnel, Madame Y... était à cette date en arrêt de travail depuis le 22 novembre 2011, aucun certificat d'arrêt de travail pour maladie professionnelle

sur un équipement de travail non conforme aux prescriptions réglementaires destinées à préserver la santé et la sécurité des travailleurs, en l'espèce une rectifieuse Centerless Cimat à rouleaux coniques

au titre des accidents du travail/maladies professionnelles devant les juridictions du contentieux général, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de

aucun produit pris en charge par l'assurance maladie et ont été suivies dans leur argumentaire par le tribunal ; que d'abord il est observé que les conditions générales de vente de la société Gacd intégrées

de la société Sollac après avoir relevé les délits de prêt illicite de main-d'oeuvre prévu par l'article L. 125-3 du Code du travail, et de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail

[F] tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour le non-paiement de ses congés payés après avoir pourtant constaté que ce manquement était « avéré » (arrêt, p. 5),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

et des maladies professionnelles liés à l'activité reprise, qu'elle ait été principale ou secondaire au sein de l'entreprise cédée, dès lors qu'elle constituait, avant la scission de l'entreprise, un

d'une hernie discale avérée par l'imagerie médicale et qui s'est traduite par six interventions chirurgicales en six ans sans que le patient n'ait connu de répit dans la douleur, d'être réintervenu sur

prévue à l'article L. 233-5 du code du travail (et réprimée par l'article L. 263-2 du même code (aujourd'hui articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail) : « Les ... matériels et installations

en titre de l'établissement, mais que suite à une procédure de redressement elle avait reçu à plusieurs reprises des communications téléphoniques de M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite du redressement judiciaire de la société Saint-Romain ambulances, l'action a été reprise par la société Catherine Vincent

DES TRAVAILLEURS SALARIES, - Les CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE : d'Angers, de Boulogne sur Mer, de la Mayenne, de la Région Choletaise, de la Sarthe, de la Vendée, du Loir

X... a adhéré le 20 août 2009 à une assurance de groupe souscrite auprès de la société Cardif assurance vie (l'assureur), couvrant notamment le risque incapacité de travail ; que ce risque s'étant réalisé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat de travail ; que le démarchage, pendant un arrêt de travail pour maladie, d'un fournisseur de son employeur et d'un autre fournisseur

Y..., qu'elle avait commencé à travailler le 1er novembre 2012 mais n'avait obtenu, non sans avoir insisté, un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la fin du mois de novembre sur la base de 35

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.