[O] a expliqué avoir bloqué le paiement du chèque en raison du non-respect de ses engagements contractuels par l'organisme de formation dirigé par la plaignante. 5.

de justice soulignent le non-respect par X... du droit du travail, les représentants du personnel ou délégués syndicaux ayant été l'objet de pressions, d'attaques personnelles et de tentative de procédure

Par arrêt du 15 mars 2019, la même cour d'appel a notamment confirmé le jugement du conseil des prud'hommes, sauf en ce qui concerne le non-respect des critères d'ordre du licenciement et, statuant à nouveau

le 16 septembre 1991, le 10 octobre 1991, pour une insuffisance de travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui relève que le non-respect

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1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect

X... ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite du non-respect de ses obligations par l'organisme cédant, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en considérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2005), qu'un conseil

de cette formalité, qui causait au demandeur un grief certain en le privant de son droit à obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable, n'interdisait pas de retenir dans les débats les conclusions

ARFAN International ne constituait pas une restriction discriminatoire et non proportionnée aux nécessités de la distribution des produits de luxe, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de base légale au regard des articles 2012 et 2036 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que l'action en nullité ouverte du chef du non-respect de l'article 22 de

destination de l'immeuble et de son harmonie, qu'en l'espèce, [ ] la destination de l'immeuble n'était pas respectée », la cour d'appel a estimé qu' « ainsi que l'[avaie]nt très justement dit les premiers

, du non-respect de la hauteur prévue par le plan local d'urbanisme concernant le mur en partie ouest, du non-respect de l'obligation d'enduire concernant le premier mur et le deuxième mur en partie centrale

de justice, de sorte que la différence de traitement avec Mme [G], qui n'était pas partie aux procès, était justifiée objectivement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard

X... et Y... auraient violé leurs engagements de non-sollicitation de clientèle et de non-débauchage de certaines catégories de personnel ; que les mesures d'instruction tendant à la recherche de "tout

stipulations susvisées ; 2°/ que le non-respect de la limite du tiers de la durée du travail fixée par la convention collective et l'accord d'entreprise ne justifie pas en soi la requalification du

Toute ordonnance du président de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

Par arrêt du 15 mars 2019, la même cour d'appel a notamment confirmé le jugement du conseil des prud'hommes, sauf en ce qui concerne le non-respect des critères d'ordre du licenciement et le non-respect