X..., son salarié licencié, de la clause de non-concurrence en date du 6 octobre 1977, alors, selon le pourvoi, qu'ayant constaté que l'engagement de non-concurrence souscrit par le salarié était concomitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Y... de sa demande et le condamner à payer à Mme X... le montant de la clause pénale prévue au contrat, l'arrêt, qui relève que le premier contact de M.

La date de réalisation du contrat de cession, qui comprenait trois conditions suspensives, dont l'absence de circonstances nouvelles, a été repoussée au 31 mars 2020. 3.

sur cette transaction pour évaluer le préjudice subi par la société Coreda, après avoir pourtant expressément constaté que la condition suspensive stipulée par les parties n'avaient pas été réalisée,

la période de suspension de la garantie, la cour d'appel, qui n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations, aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, qu'en

, desquelles il résultait que le contrat de travail avait été rompu pendant une période de suspension consécutive à un accident de travail, violant, par conséquent, les dispositions des articles L. 122

prévoit donc de façon claire et précise que seule une suspension du contrat de travail permet de proroger la durée de la période d'essai ; qu'en affirmant que le contrat de travail prévoyait

et que le sinistre était couvert par le contrat n° [...] ; AUX MOTIFS QUE « sur la suspension du contrat ME n°[...] : la SA AXA France IARD oppose aux parties assurées la suspension du contrat d'assurance

; Attendu, d'autre part, que relevant qu'aucune des conditions suspensives ne s'était réalisée pendant le délai qui leur était applicable, l'arrêt, qui constate la caducité de la convention au 30 avril

Il ajoute qu'il sera constaté que la salariée n'a jamais fait une demande écrite en ce sens, bien au contraire, et n'a jamais motivé la diminution de la durée de son temps de travail par des contraintes

la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt serait réputée accomplie que dans le seul cas de négligences ou de non accomplissement des diligences nécessaires ou d'un refus personnel d'accepter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. E... Marquais, 2°/ Mme D...

au Code de la route, a rejeté ses exceptions de nullité du contrat d'assurance et de non-garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de

de la réalisation de sa vente à la société Immovalor ; qu'invoquant la non-réalisation des conditions suspensives, les sociétés Immovalor et Châteauform ont assigné la société CLTV en constatation de

constaté que ce jugement n'était pas encore passé en force de chose jugée du fait du caractère suspensif de l'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 145-41 du code de commerce

En statuant ainsi, alors que la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

AUX MOTIFS QUE « Contrairement à ce que soutiennent les intimés, le jugement entrepris doit être approuvé, en présence des clauses contradictoires du contrat qui prévoient, d'une part, que le financement

de travail sans préavis ni indemnité, sauf attribution de l'indemnité de licenciement limitée à 6 mois de salaire...lorsque la suspension du contrat de travail était justifiée par la maladie" ; Mais