plus de dix jours après la notification de l'ordonnance à Monsieur [Y], sans rechercher si, et le cas échéant à quelle date l'ordonnance avait été notifiée à son conseil. » Réponse de la Cour Vu

que de la qualification susceptible de lui être notifiée ; que l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue et entraîne la nullité des procès-verbaux

un motif étranger à la grossesse, à l'accouchement ou à l'adoption, de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée est annulé si, dans le délai de quinze jours à compter de sa notification

que de la qualification susceptible de lui être notifiée ; que l'absence d'une telle information fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue et entraîne la nullité des procès-verbaux

était sans domicile connu a été signifié à parquet conformément à l'article 559 du Code de procédure pénale ; que le prévenu a eu connaissance de la teneur du jugement lors de sa notification par les

Y... et de l'absence de tout grief résultant pour l'intéressé du délai de notification, le premier président a violé l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'ordonnance relève

l'article susvisé, selon lequel les décisions prévues par l'alinéa 1er dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la Chambre d'accusation " dans les 24 heures de leur exécution ou de la notification

la République ayant ordonné à 15 heures 30 la poursuite de l'enquête pour détention de stupéfiants, sous le régime des articles 706-26 et suivants du Code de procédure pénale, le requérant s'est vu notifier

obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; que la cour d'appel doit constater l'existence d'une circonstance insurmontable qui a retardé la notification des

que lors de son audition à 2 heures 55 ; que toutefois il ressort des termes du procès-verbal que la notification a été retardée au motif de l'état alcoolique de l'intéressé qui ne lui permettait pas

Interpellé avec M. [R] [V] pour tentative de vol en réunion, violences volontaires, M. [I] [F] a été placé en garde à vue.

Z... de ses demandes en dommages-intérêts, remboursement d'indemnités journalières et paiement de congés payés et a formé appel incident en ce qu'il a accordé à l'intéressé un prorata de treizième mois

la notification qui doivent comporter la délivrance d'une copie de la décision dont la réalité est attestée par la signature du greffier ; que, s'agissant d'une notification, le délai court du jour de

décision de première instance, le salarié a délivré au délégué un mandat pour le représenter en justice et l'a autorisé à relever appel en son nom ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté

Y... de l'acte du 10 août 1891 portant notification au notaire de l'intéressé de l'arrêté du 6 avril 1891, rendant imprescriptible le chemin litigieux, dès lors, d'une part, que les notaires n'étaient

le résultat de cette mesure à l'intéressé qui en prend connaissance » et « disons que ce taux sera notifié à l'intéressé ultérieurement, son état d'ivresse ne lui permettant pas d'en prendre immédiatement

cinq procès-verbaux d'infractions, les intéressés ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef susvisé ; que le tribunal a prononcé la nullité des procès-verbaux de notification d'infractions

l'arrêté préfectoral désignant des locaux, autres que les centres de rétention administrative, pouvant être ouverts de manière temporaire, dans lesquels l'étranger peut être placé en rétention, est notifié

d'exercice et déroulement de la garde à vue (D.69) que le 25 août 2015, de 11 heures à 11 heures 15, le requérant a reçu notification de ses droits et a pu les exercer (D.72) ; que figure la mention de

; qu'en l'espèce, il a été procédé systématiquement au second contrôle; que l'intérêt de la notification immédiate a donc disparu; qu'il ne peut, par ailleurs, pas être reproché aux agents verbalisateurs