individuelles prévus aux articles R. 131-4 à R. 131-6 du code de l'expropriation, sous réserve de l'application de l'article R. 131-12, à savoir : certificat de M. le maire de la commune de [...] en date

individuelles prévus aux articles R. 131-4 à R. 131-6 du code de l'expropriation, sous réserve de l'application de l'article R. 131-12, à savoir : certificat de M. le maire de la commune de Saulxures-Lès-Nancy

de la procédure que la SCI La Bergerie a reçu la notification individuelle l'informant du dépôt du dossier des enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire à la mairie, par lettre

individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie ayant été régulièrement faite aux expropriés, ceux-ci sont irrecevables, faute d'intérêt, à critiquer l'irrégularité des avertissements

individuelle du dépôt du dossier en Mairie faite aux expropriés : M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet M.

[O] [B] ; AU VISA des copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie de [Localité 9] faite par lettre recommandée, ensemble les accusés de réception desdites

(AR 13/10/2014) le dépôt du dossier en mairie ; Vu le procès-verbal en date du 17 décembre 2014 de l'enquête parcellaire ouverte à [...] et [...] du 27 octobre 2014 au 21 novembre 2014 et l'avis du commissaire

et 13 juin 2014 ; - les notifications individuelles des dépôts de dossier en Mairie de [Localité 2], et les avis de réception des lettres recommandées ; - le certificat d'affichage en Mairie établi

221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°) ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation doit viser l'avis de réception de la notification individuelle du dépôt du dossier en mairie

2018 pour l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire ; Avis de réception des lettres recommandées relatives aux notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête dans les mairies faites par l'autorité

individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie doit être faite à chacun des propriétaires sous pli séparé ; que l'ordonnance mentionne en l'espèce que cette notification a été faite

l'état parcellaire du 27 janvier 2017 qui est annexé à la présente ordonnance et fait corps avec celle-ci », ALORS QU'il résulte des articles R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation que la notification

des pièces du dossier en mairie de Saint-Genis-Pouilly et désignant Monsieur K...

du dossier d'enquête en mairie de CREIL, ainsi que le certificat d'affichage ALORS QU' aux termes de l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle

Mademoiselle Marie-Christine X... mais ne précise pas si le dépôt du dossier d'enquête parcellaire lui a été notifié individuellement et dans l'affirmative à quelle date ; qu'il ne résulte donc pas de

individuelle faite à madame [X] et madame [M] du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a entaché sa décision d'un vice de forme en violation des articles L. 221-

la copie de la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie de Lipsheim et de Fersheim fait par lettre recommandée et l'accusé de réception de la lettre adressée au

individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés ; que l'ordonnance prononce

et d'avoir envoyé en conséquence la société du Canal Seine-Nord Europe en possession de ces parcelles, ALORS QU'il résulte des articles R. 131-4 et R. 131-6 du code de l'expropriation que la notification