QUALIFICATION DE CHEF D'USINE, PREMIER ECHELON, ET LUI ALLOUER, EN CONSEQUENCE, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL INTERDIT AU NOUVEL

X...devait cesser toute activité concurrente auprès de son nouvel employeur, " qu'abstraction faite de moyens de fait ou de droit qui, soit restent là encore à l'état de simples allégations, soit sont

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

X... et à son nouvel employeur un détournement de clientèle constitutif de concurrence déloyale, a saisi un tribunal de grande instance en indemnisation du préjudice en découlant ; Attendu que l'association

CETTE DATE, PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE BENOTO EN VOIE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A CESSE SUR LE CHAMP SES FONCTIONS, LE 28 NOVEMBRE 1969, A LA SUITE DU VERSEMENT PAR SON NOUVEL

Samir X... avait conclu avec ses précédents employeurs des avenants pour un temps partiel correspondant aux rémunérations figurant dans ses fiches de paie et en se bornant à reprocher au nouvel employeur

, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CES SALARIES AVAIENT

X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la clause de non-concurrence avait été violée et de l'avoir, en conséquence, condamné in solidum avec son nouvel employeur en réparation du préjudice causé aux

employeur ; que, par suite, les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur, comme aurait pu le faire l'ancien employeur, apporte des modifications aux conditions de travail

; QUE, L'AYANT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DU CONTRAT, CONCURRENCE DELOYALE ET DETOURNEMENT D'ADHERENTS, L'UNA FUT DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE NOUVEL

le non-renouvellement de son contrat de travail pour motif dûment fondé à l'issue de la dernière période travaillée, la cour d'appel a néanmoins considéré que ce contrat n'avait pas été transféré au nouvel

Emaumétal ; que Mme X..., qui était passée au service du nouvel employeur, a souffert le 6 février 1989 d'une rechute de son accident du travail ; que son employeur l'a licenciée le 25 juillet 1989 en

à effectuer les démarches auprès de l'AGRR, le jugement attaqué relève que le nouvel employeur n'ayant jamais adhéré au régime de prévoyance dont la salariée demandait l'application, il ne pouvait être

, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL

; qu'il n'était pas établi que d'autres éléments émanant de la société Conseil santé auraient été transmis par Pierre X... pour le compte et à destination de son nouvel employeur ; "alors, d'une part

travail, d'un montant de 16.237,04 euros, elles ses décomposent (...)à en salaires échus du 01.10.2000 au 25.10.2000 et en droits acquis à cette date aux congés payés ; que la SAS CASINO CAFETERIA, nouvel

employeur ; qu'il s'ensuit que les salariés relevant de l'entité transférée sont en droit d'exiger la poursuite de leur contrat de travail par le nouvel employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait

, la société Intergarde, voire le mandataire liquidateur, auraient commis des fautes dans l'exécution du contrat, n'exonère pas le nouvel employeur de ses obligations à l'égard de M.

Y..., agissant en son nom propre, puis à nouveau licenciée en août 1986 par le liquidateur après la liquidation judiciaire de ce nouvel employeur ; que la salariée se prévalant d'une ancienneté globale