pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Y..., l'article 171 du code de procédure pénale dispose qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent cade ou toute autre disposition de

, d'une part, que les moyens de nullité visent des actes d'instruction accomplis antérieurement à l'arrêt de la chambre d'accusation du 11 juin 1997 ayant statué sur une requête en nullité présentée par

; que la requête en nullité s'analyse en fait en un moyen de défense présenté par le mis en examen aux fins de discuter la valeur probante d'une pièce de la procédure ; que le procès-verbal de confection

part, l'article 385 du Code de procédure pénale, qui dispose que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond, ne concerne que les exceptions de nullité pour vices de forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai 2002), que plusieurs procédures judiciaires opposant

a soulevé, avant toute défense au fond, une exception de nullité de chacune des deux citations, prise de la violation de l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale; que, dans la procédure

de Mme [S] et non pas par le constat que la preuve eût été rapportée que le nom de Mme [S] ne figurait sur la boîte aux lettres, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

[S] [Y], agent immobilier, dans la vente qu'il a organisée au profit de ses parents, et qu'il a signée en leur nom devant notaire, et, dès lors, son rejet de la demande de nullité de la vente présentée

prêter serment par écrit, en application des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale ; que le non-respect de la formalité du serment constitue une nullité substantielle et d'ordre public

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevables les moyens de nullité présentés par M.

expressément visé et désigné par l'autorisation délivrée par le président du tribunal de grande instance, en application de l'article 706-28 du Code de procédure pénale, est nulle ; que cette nullité,

, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

les victimes elles-mêmes que leur représentant légal, le président a régulièrement procédé, dès lors que l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale conférait à ces victimes le droit tant d'obtenir

président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, pour défaut de pouvoir sur le fondement des articles 117 et suivants du code de procédure civile, de tous les actes de procédure pris en son nom ; qu'ainsi, la société du Blanc Marly II ne serait plus

(D 27), présence totalement différente de celle du représentant du Conseil de l'Ordre des médecins, destinée à préserver le secret médical en faveur des malades, constituait une violation caractérisée

procès, soit qu'il s'agisse de prononcer sur une nullité de procédure ; "qu'ainsi, lors le rapport du conseiller n'a porté que sur un incident de procédure, qui a été joint au fond en application de

fiscales, 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu tirée de la violation

nullité, de viser et démontrer une violation effective et non potentielle des dispositions invoquées ; qu'il peut également présenter une requête au président en dessaisissement ; "alors que, d'une