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[N] invoque l'astreinte prononcée par la cour d'appel de Versailles, toujours valable pour la restitution des objets mobiliers.

été concomitant à la chute de Monsieur Romain X... ou aux faits ayant provoqué celle-ci ; que Madame Marie X..., lorsqu'elle a déposé plainte le 11 mai 2006, a décrit avec précision les différents objets

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de quelques carrelages qui ont pu être aggravées par les vibrations du chantier ; qu'un réfrigérateur a été abîmé ; que le montant total estimé des reprises est de 2036,15 €, qui a fait l'objet

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société des eaux (SIDEN) : 11.257,68 euros, - la refacturation de personnel de la société French Real Estate à sa filiale la société Marti Pierrelaye : 14.183,70 euros, - un ensemble de factures de petit

Sur le second moyen du pourvoi n° F 10-11.476 : Attendu que le premier moyen de ce pourvoi ayant été déclaré non-admis, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu sans objet

Elle a subi une angiographie coronaire qui a conclu à une « sténose significative du tronc commun qui vascularise une marginale de petit calibre elle aussi sub-occluse.

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de climatisation, appareil auditif et précise qu'elle n'était pas la seule à avoir la possibilité de procéder à de tels retraits ; que cependant, le montant de ces retraits excède d'évidence les besoins

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