Les demanderesses aux pourvois incidents invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

échéance trimestrielle, alors « que le juge des loyers commerciaux qui fixe le prix du loyer révisé à un montant inférieur à celui du loyer versé par le preneur est compétent pour statuer sur la demande

ALORS QUE le respect des obligations de diligence du mandataire et la bonne gestion du portefeuille qui lui a été confié doivent être appréciés dans le cadre de chacun des actes majeurs de gestion réalisés

. ; que les trois premiers étaient respectivement titulaires de 55 %, de 35 % et de 10 % des parts sociales, les autres associés n'étant titulaires, chacun, que d'une part sociale ; qu'en outre, chaque

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur la compétence Comme l'ont exactement décidé les premiers juges

des correspondances et de l'allocation d'une provision en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves

de l'obligation de reclassement) ; que ce faisant, elle ne respecte pas ses obligations en matière de loyauté des débats, la partie adverse ne pouvant utilement argumenter en réponse ; que par ailleurs

pour statuer sur l'appel en garantie de l'employeur contre l'association mandataire agréée qui se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, cette prorogation exceptionnelle de compétence

des juridictions algériennes, la cour d'appel, après avoir énoncé que la prorogation de compétence prévue à l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international,

des consorts [O] à ce protocole et justifiant donc, à l'égard du litige relatif à la négociation pré-contractuelle, la compétence du tribunal de commerce de Paris, désigné par la clause attributive de

explicitement la branche des télécommunications » et que « l'art. 4, al 3, des statuts confédéraux, précise que le champ de compétence de chaque organisation adhérente est déterminé par les textes collectifs

En l'espèce, le contrat de mariage des parties stipule que "Chacun des époux contribuera aux charges du mariage en proportion de sa propre faculté, ils ne seront tenus à aucun compte entre eux et ne devront

européenne et sursis à statuer jusqu'à ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur sa compétence ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident

; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Il est admis que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève de la compétence

cette recherche avant de saisir la commission médicale; que de plus les dispositions de l'article 99 du statut, qui prévoient expressément cette obligation de reclassement étaient applicables en l'espèce

Philippe Feixa, demeurant 31440 Chaum, 50 / M. René Ferré, demeurant 31440 Marignac, 51 / M. Hervé Ferré, demeurant 31440 Marignac, 52 / M.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'IL A FORME CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CHACUNE DES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX AVOCATS STAGIAIRES

Nous avions déjà constaté votre difficulté à adhérer aux démarches engagées au premier trimestre 2011 permettant de définir les compétences de chacun dans l'organisation, votre passivité et votre retard

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; En conséquence, attendu que le non-respect d'une disposition conventionnelle par des entreprises entrantes, quand celle-ci pourrait