quant à son appartenance à un groupe de sociétés, a violé derechef les textes susvisés ; 3°/ qu'il n'appartient pas au salarié de démontrer l'inexécution, par l'employeur, de son obligation de reclassement

H... démontrent uniquement l'existence de la nécessaire coordination des actions économiques de ces deux sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance

U... et le syndicat CGT SKF France avaient sollicité la production d'éléments détenus par l'employeur de nature à permettre la comparaison de la situation de la situation du salarié avec un groupe de salariés

Y... et divers représentants des sociétés du groupe Mars qui désiraient recruter un directeur juridique pour l'Europe ; que le 22 juillet 1994, sous le timbre de la société Mars GB limited, M.

L'obligation de reclassement individuel à l'égard de chaque salarié s'impose à l'employeur quel que soit le nombre de licenciements envisagés, sans préjudice de l'application des articles 1233-32 et L.

; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les deux sociétés appartiennent au même groupe, ont la même direction du personnel et la même enseigne commerciale qu'elles exploitent en divers points

demeure incertain ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les difficultés économiques de la société, dont l'appartenance à un groupe n'était pas contestée, étaient justifiées

à son obligation de réentraînement au travail ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 5213-5 du Code du travail, tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle

En statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier des éléments permettant de déterminer la base de calcul et la rémunération variable pour les périodes en litige, la cour d'appel, qui

V... et que personne n'a été recruté sur son poste ; que les recherches ont été effectuées dans toutes les entreprises du groupe susceptibles de recevoir du personnel ; qu'en outre l'employeur avait l'obligation

établis, pris dans leur ensemble, y compris les documents médicaux, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Oda, venant aux droits et obligations de la société Office d'annonces

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, l'arrêt serait censuré en ce qu'il a retenu que l'employeur a satisfait à son obligation de reclassement.

demeure incertain ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier si les difficultés économiques de la société, dont l'appartenance à un groupe n'était pas contestée, étaient justifiées

X..., le demandeur) coupable d'abus de confiance commis au préjudice de son employeur (l'association FONDATION LE CLOS SAINT-BENOIT) et ayant consisté à avoir prélevé des avances sur salaires, à avoir

VISITER LES ATELIERS A DES PERSONNES APPARTENANT A UN GROUPE FINANCIER CONCURRENT DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL MANQUEMENT NON PREMEDITE A UNE OBLIGATION DE DISCRETION NE CONSTITUAIT

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction se manifestant par une immixtion dans la

présent dans la procédure l'ensemble des obligations incombant aux deux co-employeurs ; qu'en retenant que les demandes présentées à l'encontre de la SARL Agence touristique Sainte Claire et « à défaut

régulièrement produites aux débats par la société, et notamment les lettres de recherche de reclassement et les réponses des entreprises du groupe, établissant que l'employeur n'avait pu identifier aucune

malades et des blessés de l'établissement ou du groupe d'établissements ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour manquement de l'employeur à son