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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101004
10 septembre 2014
était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201795
10 novembre 2011
pour chaque transport en cause, l'heure de début et de fin était identique ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la caisse de son action
ECLI:FR:CCASS:2012:C201719
8 novembre 2012
de refus de remboursement, quel qu'en soit le motif, l'obligation pour la Caisse de retourner aux transporteurs sanitaires tous les éléments originaux du dossier et non à l'assuré et d'en conserver une
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02152
11 décembre 2015
de la liquidation volontaire de la BIAO décidée en juin 1990, la Caisse de retraite additionnelle a été également liquidée ; que, conformément à un accord d'entreprise du 18 juin 1991, les obligations
ECLI:FR:CCASS:2012:C200697
10 mai 2012
primaire rapportait des éléments de fait et de preuve suffisants pour démontrer qu'elle avait respecté au cas présent l'obligation d'information mise à sa charge par l'article R. 441-11 du code de la
ECLI:FR:CCASS:2009:C201009
11 juin 2009
(la caisse) une déclaration d'accident du travail, mentionnant "réserves", concernant son salarié, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201087
1 juin 2011
des observations concernant la prise en charge après avoir consulté le dossier ; qu'au cas présent, la caisse avait, dans son courrier de clôture en date du 7 juillet 2004, indiqué à l'employeur qu'il
ECLI:FR:CCASS:2009:C201464
17 septembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est
ECLI:FR:CCASS:2017:C210222
30 mars 2017
sur les circonstances ou la cause de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés ; qu'il ne résulte pas de ce texte l'obligation pour la caisse d'adresser à l'employeur
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00978
11 octobre 2011
professionnelle ne sont pas précisés ; que ces éléments conduisent à considérer que Monsieur X... ne disposait d'aucune expérience ni connaissance des produits et mécanismes financiers ; que pour remplir son obligation
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00979
ECLI:FR:CCASS:2012:C200436
15 mars 2012
Ils doivent se soumettre aux demandes de renseignements et enquêtes relatives à leurs obligations envers la Caisse de Prévoyance sociale, dont ils sont saisis.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00083
21 janvier 2009
, les clients appartenant à des pays autres que la France renoncent à s'adresser à elle ; que l'obligation d'affiliation aux caisses de congés payés n'exerce donc aucune influence sur les courants d'échanges
ECLI:FR:CCASS:2021:C201082
25 novembre 2021
signifiée le 18 septembre 2014, en date du 14 octobre 2015 signifiée le 28 octobre 2015 et celle du 12 octobre 2016 signifiée le 18 octobre 2016 et d'avoir condamné l'organisme qui vient aux droits et obligations
ECLI:FR:CCASS:2011:C201796
primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a notifié à cette société un indu d'un certain montant correspondant à des anomalies de facturations, à savoir que pour chaque transport en cause, l'heure
ECLI:FR:CCASS:2012:C201718
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 174-1, L. 321-1, R. 322-10 du code
ECLI:FR:CCASS:2021:C200420
12 mai 2021
la date de présentation de la lettre recommandée mais bien de sa date de délivrance qui correspond à la date de réception prévue par le texte, étant précisé que par ailleurs, l'employeur n'a nulle obligation
ECLI:FR:CCASS:2010:C202086
18 novembre 2010
du taux d'incapacité permanente partielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse avait l'obligation d'adresser ces documents directement, avant l'audience, à la société ou au médecin désigné par
ECLI:FR:CCASS:2010:C200235
4 février 2010
ARMSTRONG BUILDING PRODUCTS le 9 avril 2003 avec les pièces administratives de dossier, ce qu'elle ne conteste pas, la caisse a manifestement failli à son obligation d'information, et ce nonobstant le
ECLI:FR:CCASS:2011:C200219
3 février 2011
grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de la CPAM d'Ille-et-Vilaine de prise en charge de la maladie du salarié AUX MOTIFS QUE Sur les obligations
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