mais que le président de la chambre des appels correctionnels a rejeté les requêtes tendant à faire déclarer les appels immédiatement recevables ; Qu'enfin, par jugement du 16 février 1995, le tribunal

de stupéfiants ; que, par un jugement du 28 juillet 2017, le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Montpellier a accordé à M.

fixe.

D'INSTANCE, LEQUEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT SANCTIONNE PAR L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE, COMME LE PREVOYAIT

fixe.

de grande instance de Fort-de-France ayant décliné sa compétence, après avoir réformé cette décision et évoqué la cause, infligé au prévenu la peine de 1 000 francs d'amende ; " alors que la faculté

d'irrecevabilité ; que faute d'avoir exactement respecté ses obligations procédurales, qui induisaient aussi ainsi des obligations et des droits pour l'intimé, l'appelant n'a pas régulièrement conduit

Les filles nous ont dit "passez pas par là, il y a un type qui est en train de se branler".

qui avaient été mises à sa charge ; "alors que la transaction signée avec la partie civile pour l'indemnisation de son préjudice, dans le délai qu'elle fixe, se substitue à l'obligation d'indemniser

dans lequel elle devrai être faite sous peine de non-recevabilité de la citation directe ; qu'ainsi, le tribunal correctionnel "fixe (...) le montant de la consignation" que la partie civile

Z... au tribunal de grande instance d'Alès, d'autre part, le juge des libertés et de la détention n'était pas tenu de respecter un délai minimum pour faire connaître sa décision de refus, la chambre de

X... avait commis une faute en sollicitant le paiement d'une rémunération en application de l'article 84 du décret du 29 mai 1959, au motif que cette rémunération devait être écartée en application des

X..., salarié de la société Iveco France, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressé; que la Cour nationale de l'incapacité et de la

de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable du délit prévu par l'article L. 213-1 du Code de la consommation, I'a condamné à une peine

de rembourser les victimes, que le 9 février 1986 elle ne répondait pas aux convocations du CPAL ayant quitté l'arrondissement judiciaire, sans aviser le juge d'application des peines de son nouveau domicile

totale du sursis assortissant la peine de trois mois d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 mars 2014. 19.

DONT IL BENEFICIAIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738, 739, 741 ET 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION

L'incapacité totale de travail a été fixée à quarante jours. 4.

peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve avec obligation de réparer les dommages causés par les infractions et au paiement d'une amende de 50 000 euros seront donc

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 février 2003, qui les a condamnés, le premier pour escroquerie et tous deux pour infraction aux obligations prescrites