que les courriers de Me X... des 14 décembre 1994 et 09 février 1995 par lesquels le notaire sollicite l'envoi de documents d'arpentage et de la délibération, ne contiennent pas acceptation par cet officier

, l'officier public ou ministériel qui en raison de son état physique est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions, l'empêchement devant être constaté par le tribunal de grande instance ; que

acquérir rapidement l'immeuble ; qu'aucun héritier n'a conservé le souvenir de cette suggestion, qui n'aurait pas manqué de les intéresser ou de les surprendre ; que l'ensemble de ces faits, imputés à un officier

commis par l'officier ministériel, sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions écrites préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que Mme X... en avait

A AGI EN QUALITE D'OFFICIER MINISTERIEL EST EGALEMENT DEMONTREE PAR LES DOCUMENTS REMIS, SUR LESQUELS IL A FAIT FIGURER SA QUALITE DE NOTAIRE, PAR LES DECLARATIONS FORMELLES ET CONTINUELLEMENT RENOUVELEES

PROFESSIONNELLES DU CONTRIBUABLE ; QU'IL A ETE CONSTATE, EN OUTRE, PAR LES VERIFICATEURS, QUE LES AUTRES REGISTRES OU REPERTOIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 100 DU MEME CODE CONCERNANT LES OBLIGATIONS DES OFFICIERS

destitution et est encourue pour toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier

[Z], après débats en l'audience publique du 8 juillet 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes,

; qu'en statuant comme elle l'a fait la Cour d'appel a donc violé l'article précité ; 2°ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal ; qu'à ce titre, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers

son attention attirée sur cette anomalie qui traduisait un manque de sérieux dans la gestion des associations », anomalie en réalité inexistante, et qui, en présence d'un acte notarié établi par un officier

hypothécaire a été consenti par l'intermédiaire d'un notaire dont l'intervention permettait d'offrir à l'emprunteur toutes les garanties tant en raison de l'obligation de conseil à laquelle est soumis cet officier

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

la destitution, alors « que toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un officier

aux huissiers de Justice, " Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, commis par un officier

ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER

préjudice des dommages intérêts qui seraient réclamés" ; qu'en l'espèce, il est constant qu'en engageant la présente action en octobre 2014, la partie demanderesse a cru devoir mettre en cause un notaire, officier

par le Procureur de la république, qu'elle peut également être exercée par le Président de la Chambre de discipline agissant au nom de celle-ci ainsi que par toute personne qui se prétend lésée par l'officier

acquéreurs sur les mérites de la garantie extrinsèque plutôt qu'intrinsèque et sur l'insuffisance théorique de la garantie intrinsèque, ni même sur la viabilité économique du projet ; que le notaire est un officier

clients, sachant qu'il serait dans l'impossibilité de les représenter, Jean-Marie X... a commis le délit d'abus de confiance, avec cette circonstance aggravante que les faits ont été réalisés par un officier