fiscale pour ne pas vérifier que ces moyens ont été correctement utilisés ; qu'au cas présent, pour valider les saisies, le premier président de la cour d'appel s'est borné à retenir que l'administration

été mise en redressement judiciaire le 28 mars 1996 et que, par jugement du 29 mai 1996, le tribunal a ordonné la cession de la branche Logitoge "au profit de la société Daxel conformément au projet présenté

unique de cassation pris de la violation des articles 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré les trois prévenus

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 janvier 1995, où étaient présents : M.

des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu en présence

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2018, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

Le 29 septembre 2017, l'administration fiscale a émis un avis de mise en recouvrement. 4.

René, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

de Gramat (Lot) en date du 11 décembre 2000, méconnaissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sonia X... coupable de la contravention d'offre

arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M.

des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient présents

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'administration

, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour

de recevoir des "honoraires" de la part d'un assuré pour favoriser le paiement de son indemnité ; "alors que, d'une part, pour produire son effet, la preuve de la vérité des faits imputés par le prévenu

dans le publi-reportage du n 39, rédacteur concepteur dans la publicité du n 41, est le responsable personnel et direct des allégations litigieuses ; que l intention coupable résulte du fait que le prévenu

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de la procédure tiré, par Geneviève Y..., de la violation de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail ; " aux motifs que la prévenue

des travaux au mépris d'un arrêté du maire en ordonnant l'interruption et d'entrave à la circulation sur une voie publique, a débouté la partie civile de sa demande et a condamné celle-ci à payer au prévenu

leur constitution de partie civile et fait une exacte estimation du préjudice qu'ils ont subi" (arrêt p. 50 et 51) ; "alors que Michel X... s'est livré à une action de communication consistant à offrir

qui avait notifié régulièrement une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, comportant notamment un arrêt de la chambre d'accusation de la même cour d'appel du 18 mai 1993, les juges du