Par requête du 13 juin 2022, la COFIC a demandé la réparation de l'omission de statuer affectant cet arrêt, soutenant qu'il n'avait pas été statué sur sa demande principale en condamnation de la commune

et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS QUE « 1°) Sur les omissions de statuer ; Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1996) d'avoir rejeté

Il soutient que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la demande de capitalisation dans ses motifs, de sorte que le moyen s'attaque, en réalité, à une omission de statuer. 9.

malversation", a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, 2ème alinéa, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen

X... ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et en rectification d'erreur matérielle ; Sur le second moyen : Attendu que la société Frega et M.

de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs d'inculpation, non satisfaction de l'arrêt aux conditions essentielles de son

unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, omission de statuer sur un chef d'inculpation ; Attendu que l'arrêt attaqué permet

Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer

[P], mandataire judiciaire de la société [1], a formé une requête en omission de statuer. 3.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

unique de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs ; "en ce que,

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

était saisi d'une demande de réparation d'une omission de statuer, la cour d'appel a restitué à la demande de rectification son fondement juridique exact et a légalement justifié sa décision ; que le

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

un chef de demande sur lequel a omis de statuer l'arrêt rejetant la demande en tant que tirée d'un engagement contractuel de ce défendeur; qu'en rejetant la requête des demandeurs invoquant l'omission

de rectification de l'omission de statuer sur la demande de constat d'irrecevabilité de l'action du service des domaines, alors, selon le moyen, que la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure

n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SAPSER fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la stipulation par

de défense proposés en accueillant la demande de rectification pour omission de statuer ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

de cassation, pris de la violation des articles 183, 199, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, omission de