censé concrétiser la levée d'option avait bien été établi, c'est à M.

avaient pu valablement lever l'option d'achat des titres de la société Refondation au moyen d'un courrier remis en main propre le 7 mai 2013, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article

son option de vente le 18 juillet 2013 par lettre recommandée avec avis de réception, cette levée d'option a été effectuée au cours du délai de préavis ; qu'en conséquence cette levée d'option qui est

avait pu notifier la levée de l'option au notaire du promettant, et non au promettant lui même, peu important que ce dernier n'ait pas été le mandataire du promettant, les juges du fond ont violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... a levé l'option, puis a donné les locaux à bail avant la signature de l'acte authentique à laquelle le transfert de propriété était subordonné selon les termes de la convention des parties ; que M

[Y] et Mme [H] ; 1°) ALORS QUE l'option conférée par une promesse unilatérale de vente est levée dès lors que son bénéficiaire a manifesté sa volonté de conclure la vente aux conditions offertes dans

alors que les appelants soutiennent que le paiement du prix, dans le cadre de la levée de l'option, pouvait intervenir dans les cinq jours ouvrés suivant la levée de l'option ; que les termes et la rédaction

Sarfati, s'est substituée à lui dans le bénéfice de la promesse ; que le 17 septembre 1985, la SCI a levé l'option ; que M. X..., avisé par son confrère Scholer, notaire de M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 933 FS-P+B Pourvoi n° W 15-21.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

d'option tacite ; qu'elle ne justifie dès lors d'aucun droit à contester la vente intervenue après le délai prévu pour sa levée d'option, la promesse du vendeur à son égard étant devenue caduque ; que

Je vous confirme que la société BICHON GL souhaite demander l'exécution de cette promesse de cession" ) que la société BICHON a ainsi levé l'option dont elle était bénéficiaire, de manière ferme, explicite

de l'option qui, dans un tel cas de figure, ne pouvait avoir pour objet que de déclencher l'exécution de la vente et non de parfaire sa formation ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole donc

que la vente était parfaite par la levée de l'option du 6 décembre 2007 et que la SNTH était propriétaire des locaux depuis cette date ; Attendu que M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de

promesse et 1 350 000 francs exigibles le jour de la levée de l'option et souverainement retenu que, selon cet acte, la somme de 1 350 000 francs était exigible le jour de la levée de l'option sauf production

Y... a levé l'option le 17 mai 2006 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1101 et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la vente parfaite, l'arrêt retient qu'en vertu de la promesse unilatérale

d'achat devant être levée au plus tard le 30 septembre 2002 ; que le 25 septembre 2002, la SCI a levé l'option ; qu'afin de financer le rachat de l'immeuble, les époux X... ont, le 26 septembre 2002

(objet, bénéficiaire, nombre d'actions offertes, augmentation du capital, délai d'exercice des options, conditions d'exercice, libérations des souscriptions, conséquence de la levée d'options) et que le