à l'arrêt d'annuler la mesure de suspension du droit d'accès aux billets à tarifs soumis à restrictions et de la condamner à verser au salarié une somme à titre de provision à faire valoir sur les dommages

L'employeur fait valoir que la présence d'un directeur de façon constante se faisait "cruellement" ressentir.

sa dernière demande relative à la modification du contrat de travail, que l'accord lui était opposable, alors qu'il avait seulement constaté que son employeur le lui avait appliqué, lui causant un dommage

maison payé 33 217,57 euros d'acompte soit 35% du montant de la commande, n'ont pas vu leur livraison arriver ; qu'ils ont été condamnés à régler le second acompte de 33 217,57 euros suivant une ordonnance

X... de sa demande de dommages-intérêts à titre provisionnel et de sa demande d'amende civile et D'AVOIR condamné la société Milan à payer à M.

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que constitue un trouble manifestement illicite l'absence de mise en oeuvre, au sein d'une entreprise, des dispositions d'ordre public

, sans préjudice des salaires à échoir du jour de l'ordonnance jusqu'au jour de la réintégration » et de « 250 euros à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de

enfants (les consorts X...) ont assigné la commune par acte du 23 septembre 2002 afin d'obtenir sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'indemnisation à titre complémentaire du dommage

. ; que celui-ci a assigné la commune par acte du 23 septembre 2002 afin d'obtenir sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'indemnisation à titre complémentaire du dommage tenant

imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non,

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Bernard Y... et Mme Marie Madeleine Z... épouse Y... de maintenir constamment libre le passage sur le chemin d'accès menant à la propriété de M.

imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

de location-gérance a été renouvelé jusqu'au 15 février 2004, date à laquelle la SCI a repris le fonds de commerce restaurant et l'a donné en location à la société Lao Lanxang ; qu'à la suite de l'ordonnance

destinés à être donnés à bail à la société Laudi & Laudi architectures ; qu'à la suite de difficultés rencontrées pour l'exécution de travaux d'aménagement des lots, la société So Good a obtenu, par ordonnances

Grande-Bretagne et de plusieurs autres pays ont interrompu la distribution de ce produit tandis que deux de ses plus importants distributeurs étrangers cessaient de l'écouler, l'un d'eux annonçant l'imminence

, en raison d'actes de harcèlement sexuel de la part de l'employeur ; Attendu que pour rejeter la demande de nullité de l'ordonnance de référé du 15 septembre 2014 rendue par le conseil

La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit

procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage