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17 253 résultats pour « ordonnance du président de la cour d'assises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100509

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[J] [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.220 contre l'ordonnance rendue le 16 octobre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige l'opposant au préfet

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a0f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

ait assisté aux débats ; que l'assistance d'un auditeur de justice au délibéré de la cour d'assises n'est légalement possible que si celui-ci a assisté aux débats de l'affaire ; "alors, d'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100791

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

pourvoi n° Y 20-50.034 contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2020 par le premier président de la cour d'appel de Rouen, dans le litige l'opposant à Mme [M] [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100607

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Ruben Y...[...], contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police, domicilié

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100608

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Ruben X...[...], contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de Police, dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100005

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer son appel irrecevable, alors « que selon l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Le premier président de la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100384

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 septembre 2020) et les pièces de la procédure, le 14 septembre 2020, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100383

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 septembre 2020) et les pièces de la procédure, le 14 septembre 2020, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100382

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 18 septembre 2020) et les pièces de la procédure, le 14 septembre 2020, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100099

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

[W] [F], avocat, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 20-19.031 contre l'ordonnance rendue le 18 décembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Metz, dans le litige l'opposant au préfet de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100012

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[X] [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-23.561 contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans le litige l'opposant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100436

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[X] [N], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-23.561 contre l'ordonnance rendue le 12 décembre 2023 par le le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers, pôle 1, chambre 11

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

le 20 juin 2017 ; "aux motifs qu'à titre préliminaire, il est apparu au cours des débats devant la présente juridiction que l'ouverture de l'audience d'appel devant la cour d'assises de la Haute-Loire

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422690

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Bourdeau, vice-président, et Mme Patricia Hovine, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, en qualité d'assesseurs pour assister le président de la cour d'assises des majeurs du département de Seine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01553

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ordonnance du 28 février 2025, le juge d'instruction a renvoyé l'intéressé devant la cour d'assises sous les accusations susmentionnées. 5. M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100163

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 juin 2021), et les pièces de la procédure, le 30 avril 2021, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[I] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-21.734 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02860

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Corentin X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 29 juin 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Savoie sous l'accusation de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100150

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

[G] [O], domicilié société Fidès avocats, [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-21.731 contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2022 par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion

Source officielle

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