n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

du juge-commissaire qui a rejeté sa requête en relevé de forclusion ; que tout en contestant la régularité de la déclaration de créance effectuée sans avocat, le liquidateur s'est opposé à l'admission

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours formé par la société Renault SAS contre le déroulement des opérations de visite et de saisie et a ainsi validé les procédures suivies

part de la signification de l'ordonnance rendue le 21 janvier 2014 par le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, faite par huissier du 5 février 2014 et, d'autre part, de l'ordonnance rendue

A... fait grief à la décision d'avoir rejeté sa requête en contestation de l'élection alors, selon le pourvoi : 1 / que le tribunal était présidé par un juge qui n'était pas le juge d'instance suite

et L 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance est réputée avoir été établie par le juge qui l'a rendue et signée ; que les circonstances, que la requête ait été déposée le même

du juge d'instruction rejetant sa requête en annulation de la procédure d'extradition ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de ce jour prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que le premier juge a omis de tenir compte du fait que la requête signifiée avec l'ordonnance n'était pas signée et a excédé ses pouvoirs en tentant de régulariser cette décision après son exécution ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Une ordonnance du 17 juillet 2018, rendue à la demande des sociétés 2EC, PMC développement, Menuiserie Z... et O... et Menuiserie Z... et O... bois-agencement, a désigné la société AJ Partenaires en qualité

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la lettre du 20 décembre 2007 ne contestait que la régularité de la déclaration de créance et que la sanction prévue par l'article L

Par ordonnance du 16 juin 2016, un juge des référés d'un tribunal de commerce, à la requête de la société Erilia, a ordonné une expertise aux fins de décrire les désordres et les retards affectant les

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir, ayant jugé que la propriété, par une partie (Mme X...), de la parcelle [...] n'était pas sérieusement contestable, confirmé l'ordonnance

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CHLOE du chef de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Bordeaux,

Y... et Madame Sophie X... le 30 novembre 2015; qu'il y a lieu de rejeter le surplus des demandes présentées par les débiteurs en l'absence de prescription de la créance bancaire; que, sur la régularité

titre reconventionnel, la société Adelie Institute Consulting et Mme Z...- A... ont demandé la rétractation des deux ordonnances rendues sur requête et, subsidiairement, la nullité des opérations de saisie