[H] [N], en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Neovia, et MJ Synergie, représentée par M.

relevant la banque de la forclusion encourue pour déclarer sa créance au passif de la procédure collective, le Tribunal a rejeté l'exception tirée par la banque de la tardiveté de l'opposition, a déclaré

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.

Faits et procédure 2.

[H] a formé opposition à l'exécution de cette ordonnance. 5. Il a été cité à comparaître devant le tribunal de police. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

donnée sur le délai prévisible d'achèvement de la procédure, l'indication étant laissée en blanc, que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire émet seulement l'hypothèse que "le délai prévisible

l'exception de violation de l'article 194 du Code de procédure pénale invoquée par la personne mise en examen ; " aux motifs que le 20 août 2001, Eliane X..., épouse Y..., a formé une demande de mise

, postule que celui-ci ait acquis une connaissance précise de l'exception opposable par le débiteur cambiaire et qu'il ait pu se convaincre du bien-fondé de cette exception ; que dès lors, elle ne saurait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la

de procédure civile, L. 111-3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et 1er du décret du 12 juin 1947. » Réponse de la Cour 4.

civile ; 2°/ que pour infirmer l'ordonnance querellée et admettre au passif de la procédure collective la créance du comptable public à hauteur d'un montant de 769 544,40 euros, la cour d'appel, après

devant les premiers juges, lesquels ont à bon droit, le 5 février 2001, relevé le défaut de conformité de cette ordonnance avec l'article 184 du Code de procédure pénale et renvoyé la procédure au ministère

[O] sans assentiment de l'intéressé et, statuant au fond tant sur l'action pénale que civile, l'a notamment déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, à l'exception des faits d'obtention d'un

Faits et procédure 1.

les preuves de l'éventuelle exécution fautive du transfert de la somme de 50 millions de dollars au profit de la société Delmon Dana ; qu'en statuant de la sorte, quand le secret professionnel auquel

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.