à loyer modéré (OPHLM) d'Ambérieu-en-Bugey, son président a porté plainte avec constitution de partie civile, notamment contre Joëlle Y..., directrice de l'office de 1977 à 1996 et son époux, Gérard Y

Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1441-1 du code de procédure civile et R. 213-5-1 du code

d'une cour d'appel (Rouen, 2 février 2011), que l'association Collecteur interprofessionnel du logement de la région havraise (Cil), actionnaire de référence de la société Dialoge, société anonyme d'habitations

et du domicile doit être prévue par la loi ; qu'en refusant d'annuler les clichés photographiques litigieux, lorsque constitue une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et du

mode de garde des enfants après le temps scolaire; Que compte tenu de tous ces éléments, l'intérêt des enfants commande de maintenir leur résidence chez leur mère (arrêt p. 3 à 5).

Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord-de-France ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

de droit alléguée, et l'a relaxé pour le surplus par jugement dont Bernard A..., le ministère public et les parties civiles ont relevé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris

Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, aller aux toilettes ou se nourrir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble le principe de la réparation intégrale

Y...à payer à Mme X... une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés

et constituant leur résidence principale. [ ] Sont assimilées aux loyers les mensualités versées pour accéder à la propriété de l'habitation, selon les modalités fixées par les articles R. 831-22 à R.

de l'administration des Impôts, partie civile et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y...est né Thibaud le 14 janvier 2011 ; qu'un juge aux affaires familiales a fixé sa résidence habituelle chez le père et organisé au profit de la mère un droit de visite et d'hébergement et fixé le montant

L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause

excédait les nécessités de l'enquête privée et que, dès lors, les atteintes en résultant étaient disproportionnées au regard du but poursuivi ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement

amendes et pénalités douanières, a prononcé sur la confiscation des scellés et statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... aux occasions de remise de l'enfant, il n'en reste pas moins qu'il n'est justifié d'aucune prise en charge inadaptée de Q... par son père lors des séjours de l'enfant chez lui, de sorte qu'il n'y

Roger A... a relevé appel des dispositions pénales et civiles du jugement du 16 février 1998 ; que seule la première signification à la requête du ministère public est à prendre en considération, dès lors