et prévisibles, - leur situation respective en matière de pension de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier

systématiquement dépassée, et a l'échéance, début juin 2001, la banque n'a apparemment pas réagi face au découvert non autorisé, qui s'est rapidement aggravé ; il note également que le déblocage du prêt

a jugé la juridiction d'instance par des motifs pertinents que la cour adopte ; que l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance

La cour d'appel a retenu que les deux conventions de mise à disposition conclues par la société Motivay étaient constitutives d'une opération de prêt illicite de main d'oeuvre.

de la procédure, dit que les créanciers de la société Electrolux Home Products France devront déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent arrêt

climatisation-chauffage-plomberie à un groupement formé par les sociétés CCSED, placée depuis en liquidation judiciaire, et Oriol-CSE et que ce groupement a sous-traité à la société SIV Veista la fourniture

Denys Bousquet, demeurant 8, rue du Prat Montfort, 56860 Séné, 41 / de M. Ludovic Le Poulain, demeurant Kerchassin Guenin, 56150 Baud, 42 / de M.

.; elle aurait également contracté un prêt à la consommation dont elle faisait prélever les mensualités sur le compte de son époux ; Madame X... ne conteste pas avoir prélevé la somme de 2. 500 euros sur

réserve par l'acheteur de la marchandise vendue ne lui interdit de se prévaloir que des défauts apparents de conformité ; que l'arrêt constate que le contrat de vente du 18 février 1998 a pour objet la fourniture

H... font grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'indemnisation de la société ; Mais attendu qu'ayant relevé que les désordres à l'origine des préjudices dont le preneur demandait réparation affectaient

P... contrairement à ce qu'il prétend n'a pas été à l'origine de la procédure de sauvegarde le tribunal s'étant saisi d'office ; que les salaires de février 2010 n'ayant pas été versés au personnel un

ses écritures que l'activité était relative au logement des commerciaux français démarchant le réseau CENTAURE en France pour le compte de la société WINTERSHARP ; que, dans le même temps, [E] [F] créait

Y... est créancier de la procédure collective et qu'il n'est pas titulaire d'un dommage personnel distinct de celui causé aux autres créanciers ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte pour l'avenir

[N] n'a pas été informé des propos prêtés à M.

considérant qu'il résulte de ladite clause que le preneur est tenu de rembourser au bailleur la partie légalement afférente à la charge de celui-ci des taxes mentionnées, que cette clause ne saurait prêter

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de

Z... aurait su que la créance de l'URSSAF n'était pas intégralement payée ou qu'elle aurait été informée par M. K...

au passif de la liquidation judiciaire et agi en résolution de la vente et du prêt bancaire accessoire, et en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Y 15-18.067 : Attendu

Y..., puis, également le même jour, dans les locaux de l'agence immobilière, avec le même cocontractant, un compromis de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt ; qu'assignée par M.

inventoriées et en contrôlait les entrées et sorties, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2333 et 2337 du code civil ; 5°/ qu'aucune obligation ne pèse sur les banques, en leur qualité de créancier