irrémédiable de ceux-ci, que c'est par une obligation légale qu'il incombe au tuteur de prendre soin de la personne de la mineure et que la tutelle destinée à assurer la protection qui lui est due est

cesse avec les causes qui l'ont déterminée; néanmoins, la mainlevée n'en sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à son ouverture, et la personne en tutelle ne pourra reprendre

juillet 2003, le compromis ne pouvait pas être annulé sur le fondement de l'article 503 du code civil ; ALORS QUE, pour qu'un acte fait par une personne placée ultérieurement sous régime de tutelle

L... et l'ouverture de la tutelle de W... J... L... . Il s'agit de donations qui, en vertu de l'article 847 du code civil, sont dispensées de rapport.

; – seule la personne sous tutelle peut révoquer le testament fait avant l'ouverture de la tutelle ; mais la vente d'un immeuble est un acte de disposition qui ne peut être accompli au nom de l'incapable

Y... communiquer avec autrui ; le juge des tutelles, au vu de ce rapport et des divers éléments recueillis, a pu ainsi noter dans le jugement de mise sous tutelle, dans ses dispositions quant au choix

[G] [E] n'établissait pas l'existence de mesure autre que la tutelle ouverte le 17 décembre 1985 dont il avait été donné mainlevée le 5 novembre 1991 ; que [O] [E] était légalement capable de

X... étant bénéficiaire de diverses pensions et allocations servies par la caisse de mutualité agricole de la Manche, le juge des tutelles a ordonné le 23 mars 1987, l'ouverture d'une tutelle aux prestations

Luc X..., agissant ès qualités de tuteur et de mandataire spécial de son père M.

Attendu que, par jugement du 13 décembre 1989, le juge des tutelles a déclaré vacante la tutelle ouverte le 2 octobre 1985 de Mlle X..., a déféré cette tutelle à l'Etat et a désigné l'Union départementale

X... ont sollicité d'un juge d'instance l'ouverture d'une mesure de tutelle à l'égard de M. Z... ; qu'après avoir placé M.

l'établissement médicalisé où il avait été placé avec son accord, cela quelques jours avant les actes annulés (cf. conclusions, p. 11 pp. 44 et 45, p. 48, p. 50) ou qu'il s'agisse des actes postérieurs à l'ouverture

d'une tutelle aux prestations sociales et a désigné l'ATPM de la Manche en qualité de tuteur ; que l'arrêt attaqué (Caen, 2 avril 1987) a confirmé cette décision ; Attendu que la caisse de mutualité

En effet, par courrier en date du 2 avril 2013, j'ai été alertée par le Juge des Tutelles de Carcassonne à propos de la gestion du dossier de Mme A... G.

des associations Familiales de Charente-Maritime (UDAF) en qualité de tuteur ; que Mlle X... étant bénéficiaire d'une allocation d'adulte handicapé, la même décision a prononcé l'ouverture d'une tutelle

souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que, lors de la rédaction de son testament le 3 septembre 1977, Jean-Baptiste Y... avait conservé sa lucidité d'esprit et que la cause qui a déterminé l'ouverture

d'adulte handicapé, la même décision a prononcé l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales et désigné l'UDAF en qualité de tuteur ; que, par une nouvelle décision en date du 18 janvier 1991, le

manière conforme à ses intérêts et se trouve dès lors dans la situation prévue par la première des conditions alternatives mises à l'ouverture d'une tutelle aux prestations sociales ; Attendu que, pour

selon le moyen, qu'un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture

le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'assuré faisait l'objet d'une mesure de curatelle aggravée; qu'en décidant néanmoins que la première des conditions alternatives rendant possible l'ouverture