Par jugement du 7 décembre 2016 du tribunal administratif, confirmé par arrêt de la cour administrative d'appel du 20 novembre 2018, le recours formé par l'employeur contre la décision du ministre a été

de travail durant ces périodes, a expressément indiqué (rapport page 7) que "les arrêts de travail prescrits à compter du 8 août 1992 sont tout à fait injustifiés au titre de l'accident dont Andrée C

constatations de l'expert que même dans ses périodes d'excitation, Perrot demeurant conscient, que ses facultés intellectuelles ou amnésiques étaient conservées et que ses facultés de jugement étaient

Les bailleurs font grief à l'arrêt de juger que le congé délivré par la locataire le 24 mars 2015 prendra effet le 30 septembre 2016, de limiter la condamnation de la locataire au paiement des loyers contractuels

[W], le juge a méconnu le sens et la portée du jugement du 10 avril 2017, confirmé par arrêt du 21 novembre 2019, en méconnaissance du principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause

attaqué qu'il existait une différence d'âge très importante entre M.

faite des sommes déjà perçues, pour la période allant du mois de décembre 2021 au prononcé de l'arrêt et de lui ordonner de remettre au salarié des bulletins de salaire conformes, alors « que le juge

des rapports entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Aux termes d'une enquête puis d'une information judiciaire concernant plusieurs vols d'engins de chantier sur une période d'environ deux années, entre mai 2012 et mars 2014, M.

B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

comprise entre septembre et octobre 1999 ; que les faits de détention d'arme et de munitions retenus à l'encontre de Gilbert Y... sont donc exclusifs des mêmes faits commis au cours de la même période

du juge-commissaire du redressement judiciaire de la SNAM ; qu'entre-temps le conseil de la société Econocom avait demandé, par courrier du 1er décembre 1996, à M.

la personne de M.

[Q] et sollicité une expertise biologique ; que, pour débouter Mme [S] de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce "qu'alors que le premier juge mettait en exergue l'absence totale d'éléments de preuve voire

Enfin, la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de « temps de travail effectif », au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde, y compris celles sous

entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le

l'autorité de chose jugée à des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier censurées par l'arrêt de cassation.

et non de repos ; qu'ainsi, l'infraction est constituée ( ) " (arrêt attaqué, p. 3, avant-dernier ) ; "alors que les périodes d'attente incluses dans la journée de travail durant lesquelles le salarié

correspondant, selon la caisse, au montant des indemnités versées entre la date du manquement constaté et la fin de la période d'arrêt de travail, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales