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40 873 résultats pour « paiement de rappels de primes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137212bcd580146773f1915

Cassation

28 février 1990

28 février 1990

civil ; Attendu, selon la procédure, qu'embauchée par la société Laffargue le 1er octobre 1973, Mme X... a été licenciée par lettre du 8 août 1984 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement

Source officielle
CC

soc

6137242acd5801467741322c

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

X..., titulaire au sein de la société Gallego de plusieurs mandats électifs, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5ea8

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

d'une prime ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement de rappel de primes de mai 1986 à août 1986 alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle
CC

soc

61372682cd580146774261c3

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

G..., salariés de la société des Autoroutes du Sud de la France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'un rappel de primes de péages, dans le cadre du treizième

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00148

Cassation

23 janvier 2008

23 janvier 2008

X..., salarié de la société Logiss, a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes en paiement d'un rappel de prime contractuelle trimestrielle, de dommages-intérêts au titre des congés payés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01061

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

salaire pour licenciement prononcé la deuxième année et six mois de salaire en cas de rupture au delà de trois années de présence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement

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CC

soc

613721d0cd580146773f7a62

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Y..., a été licencié, le 30 septembre 1987, à la suite de la cessation, par ce dernier, de ses activités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté depuis

Source officielle
CC

soc

61372117cd580146773f0e9c

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

B..., ancien salarié de la société Holding inter-technique du bâtiment, de sa demande en paiement de rappel de primes de panier et de transport, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu le montant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02260

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X..., salarié depuis 1979 de la société coopérative à directoire Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01840

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X... et soixante-deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lecas

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CC

soc

61372350cd5801467740829c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de primes, alors, selon le moyen, que, premièrement, une prime est un élément de salaire et non pas un usage lorsqu'elle est payée en exécution d'un

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CC

soc

613720e2cd580146773ef34a

Cassation

26 janvier 1989

26 janvier 1989

duquel se trouve la société Gombert fils et licencié le 15 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1985) de l'avoir, en l'absence de tout motif, débouté de sa demande en paiement

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CC

soc

ésiste de son pouvroi forméc/MM. B

61372383cd5801467740acb5

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Lamaysouette et fils, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de prime dite "spéciale" ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes

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CC

soc

61372472cd5801467741591b

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 mai 2002)d'avoir dit que les heures de délégation de trois représentants du personnel affectés sur des chantiers devaient donner lieu au paiement

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soc

6079b1b39ba5988459c531a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

de la prime prévue en faveur des salariés "chef de famille" par l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, au motif que leur conjoint percevait déjà un supplément familial de rémunération

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soc

613723e3cd5801467740f764

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

X... et six autres salariés de la société Protectas aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France transports de fonds ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime

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soc

613723c3cd5801467740dd81

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

par la société Charbonnière et Pétrolière Patin en qualité de technicien chauffagiste ; qu'il a été licencié pour motif économique en 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

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soc

6137215ecd580146773f32a8

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

doit faire l'objet d'une notification écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proposée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

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CC

soc

6137215ecd580146773f32f7

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

faire l'objet d'une notification écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proprosée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00100

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

de rappel de primes de déplacement et de congés payés afférents, sans rechercher, alors qu'elle y était pourtant invitée, si la "prime de déplacement", contrairement à l' "indemnité de trajets quotidiens

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