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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137212bcd580146773f1915
28 février 1990
civil ; Attendu, selon la procédure, qu'embauchée par la société Laffargue le 1er octobre 1973, Mme X... a été licenciée par lettre du 8 août 1984 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement
6137242acd5801467741322c
29 septembre 2004
X..., titulaire au sein de la société Gallego de plusieurs mandats électifs, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de prime de fin d'année et de dommages-intérêts pour
613721accd580146773f5ea8
19 mars 1992
d'une prime ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir partiellement déboutée de sa demande en paiement de rappel de primes de mai 1986 à août 1986 alors, selon le moyen, d'une part
61372682cd580146774261c3
13 mai 2003
G..., salariés de la société des Autoroutes du Sud de la France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, notamment, au paiement d'un rappel de primes de péages, dans le cadre du treizième
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00148
23 janvier 2008
X..., salarié de la société Logiss, a saisi le conseil de prud'hommes notamment de demandes en paiement d'un rappel de prime contractuelle trimestrielle, de dommages-intérêts au titre des congés payés
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01061
5 juin 2008
salaire pour licenciement prononcé la deuxième année et six mois de salaire en cas de rupture au delà de trois années de présence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement
613721d0cd580146773f7a62
3 mars 1993
Y..., a été licencié, le 30 septembre 1987, à la suite de la cessation, par ce dernier, de ses activités ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté depuis
61372117cd580146773f0e9c
21 février 1990
B..., ancien salarié de la société Holding inter-technique du bâtiment, de sa demande en paiement de rappel de primes de panier et de transport, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu le montant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02260
18 décembre 2013
X..., salarié depuis 1979 de la société coopérative à directoire Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01840
28 septembre 2010
X... et soixante-deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de primes et de congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lecas
61372350cd5801467740829c
4 mai 1999
l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de primes, alors, selon le moyen, que, premièrement, une prime est un élément de salaire et non pas un usage lorsqu'elle est payée en exécution d'un
613720e2cd580146773ef34a
26 janvier 1989
duquel se trouve la société Gombert fils et licencié le 15 septembre 1980, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 octobre 1985) de l'avoir, en l'absence de tout motif, débouté de sa demande en paiement
ésiste de son pouvroi forméc/MM. B
61372383cd5801467740acb5
1 mars 2000
Lamaysouette et fils, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un rappel de prime dite "spéciale" ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes
61372472cd5801467741591b
18 janvier 2005
aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bobigny, 14 mai 2002)d'avoir dit que les heures de délégation de trois représentants du personnel affectés sur des chantiers devaient donner lieu au paiement
6079b1b39ba5988459c531a5
10 mars 2004
de la prime prévue en faveur des salariés "chef de famille" par l'article 16 de l'Accord collectif du 19 décembre 1985, au motif que leur conjoint percevait déjà un supplément familial de rémunération
613723e3cd5801467740f764
26 septembre 2002
X... et six autres salariés de la société Protectas aux droits de laquelle se trouve la société Sécuritas France transports de fonds ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de prime
613723c3cd5801467740dd81
5 juin 2001
par la société Charbonnière et Pétrolière Patin en qualité de technicien chauffagiste ; qu'il a été licencié pour motif économique en 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement
6137215ecd580146773f32a8
3 juillet 1990
doit faire l'objet d'une notification écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proposée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement
6137215ecd580146773f32f7
faire l'objet d'une notification écrite ; l'intéressé dispose d'un délai de six semaines pour accepter ou refuser la modification proprosée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00100
18 janvier 2012
de rappel de primes de déplacement et de congés payés afférents, sans rechercher, alors qu'elle y était pourtant invitée, si la "prime de déplacement", contrairement à l' "indemnité de trajets quotidiens
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