A..., président du conseil d'administration de cette société, en paiement des dettes sociales ; que les premiers juges ayant accueilli cette demande en son principe, le défendeur a interjeté appel de leur

, le tribunal a condamné Mme X... au paiement des dettes sociales et a prononcé la liquidation des biens de celle-ci, M.

et L. 624-6 du code de commerce qui ouvrent aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des dettes sociales en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumulent

société civile qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; que le créancier ne peut donc poursuivre le paiement d'une dette sociale contre les associés lorsque la société

de société ne peut être condamné envers l'administration fiscale sur le fondement de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales que s'il n'est pas tenu au paiement des dettes sociales sur le fondement

X... et à le voir condamné au paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 99, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur ; Mais attendu que le délai de trois ans par lequel se prescrit l'action en paiement

Sur le moyen unique : Vu l'article 1858 du Code civil ; Attendu que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement

le paiement des dettes sociales contre un associé après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse ; qu'en énonçant que la société Whiteco avait prématurément poursuivi les sociétés

Urbat SA. avait, comme le constate la cour d'appel, la qualité de gérant statutaire de la société en participation "Avenue du Père Soulas", qu'elle était donc, en cette qualité tenue au paiement des dettes

X... en paiement des dettes sociales ; que l'arrêt accueille cette demande à concurrence d'une fraction de l'insuffisance d'actif des sociétés Divonne et Neuwiller ; Sur le premier moyen : Attendu

de la SPAN, poursuivie en paiement des dettes sociales, a formé une réclamation contre l'état des créances aux fins d'obtenir son annulation, faute pour le liquidateur d'avoir suscité les observations

des dettes sociales ; que, pour condamner M.

F... reprochent à l'arrêt d'avoir dit que les commissaires à l'exécution du plan étaient recevables à agir en paiement des dettes sociales contre les dirigeants de Nasa, alors, selon le pourvoi, d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir retenu la responsabilité solidaire des deux appelants pour le paiement des dettes sociales de la SARL BHR, rejetant

Gérard Z... ne contenait aucune restriction pour le cas où une action en paiement des dettes sociales viendrait à être exercée à l'encontre de M.

droit privé, alors, selon les pourvois, qu'il résulte de l'article 179 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en l'espèce, que l'action en paiement

K..., en paiement des dettes sociales ; Attendu que le syndic reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande concernant M.

des locataires de l'immeuble social, qui, entre-temps, avait été vendu ; que la SNSH a alors assigné la société Atya et MM.

FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT TENU, DANS LA PROPORTION DE SES DROITS SOCIAUX, DU PAIEMENT DE CES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE MOYEN, "EN PREMIER LIEU, QU'AINSI QUE LA COUR