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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

la plus grande partie du chiffre d'affaires et partant des bénéfices réalisés par MFI Paris ; " alors que l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre

Source officielle

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HAVC PARTNERS

SIREN 107829624Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

31/07/2026

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SCHYLER PARTICIPATIONS

SIREN 383933314Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

31/07/2026

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SFGPL SOCIETE FINANCIERE GESTION PARTICIPATION LIEUTAUD

SIREN 434635108Greffe du Tribunal des Activités Economiques de marseille

31/07/2026

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Dépôts des comptes

LE STUDIO PARTICIPATIONS

SIREN 443832134Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

31/07/2026

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Créations

July Partners

SIREN 107542367Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

31/07/2026

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... et dit à son interlocuteur « il faudra quand même qu'on mette les pieds dans le plat, qu'on en parle avec Jean-Jacques parce que ça fait trois parties qu'il taille et qu'il taille beaucoup...il a

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb764

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

La Défense (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Parke Y..., société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300669

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot, indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. .8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200291

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Selon le troisième, lorsque la procédure est orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer à celles et ceux qu'elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00044

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, pour abus de constitution de partie civile, que dans les cas prévus par l'article 470 du même code, auquel il renvoie. 14.

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d9b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X..., 53, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Textiles fashion group, dont le siège est 243 bis, boulevard

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00543

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

d'associés, soit la somme de 77.638 ¿, ALORS, D'UNE PART, QUE tout pacte extra-statutaire d'actionnaires étant soumis aux règles de formation des contrats, sa validité est subordonnée à l'existence d'un

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423456

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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soc

61372380cd5801467740a9cf

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201184

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

conséquence, le jugement du 22 décembre 2011 avait force de chose jugée ; - AUX MOTIFS QUE la péremption ne peut être demandée avant l'expiration des délais nécessaires à son acquisition, soit, selon la partie

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300027

Cassation

17 janvier 2019

17 janvier 2019

été désignée en qualité de co-gérante ; qu'à la suite du décès de Fernand X..., ses trois enfants nés de son union avec Mme G..., Marc, Eric et Patricia, sont devenus nus-propriétaires indivis de ses parts

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315008

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

La demande est ainsi formulée : « Le droit de délaissement prévu à l'article L. 311-2 du code de l'urbanisme est-il applicable à une partie d'un bien organisé en volumes ?

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00868

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

France, aux droits de laquelle est venue la société Q-Park Invest, qui a manifesté son intérêt pour l'acquisition d'une partie du parc de stationnement souterrain, par une lettre du 14 avril 2008 ; que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

commerce de Paris, la société Holcim Trading avait soutenu qu'elle n'était pas partie aux conventions du 22 février 2002, de sorte qu'en soutenant le contraire dans la présente instance

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soc

61372206cd580146773f99c4

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ...

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soc

61372268cd580146773fcb1a

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Parfums Rochas, demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris

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soc

613721d9cd580146773f8191

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit de la société Clinique du Trocadéro, dont le siège social est ... (16e), défenderesse

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soc

61372355cd58014677408694

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amex Gestion Entreprises Services, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1997 par la cour d'appel de Paris

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01315

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de la [3][Localité 1] et de la [2], alors : « 2°/ d'autre part que la contravention de chasse

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