AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e1cd580146774213a6
17 mai 2001
17 mai 2001
la plus grande partie du chiffre d'affaires et partant des bénéfices réalisés par MFI Paris ; " alors que l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01445
27 juin 2018
27 juin 2018
X... et dit à son interlocuteur « il faudra quand même qu'on mette les pieds dans le plat, qu'on en parle avec Jean-Jacques parce que ça fait trois parties qu'il taille et qu'il taille beaucoup...il a
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