instance de Pointe-à-Pitre a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

instance de Fort de France a, en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux

K... participé activement pour le plus grand bénéfice des sociétés CGA et CFT qu'il contrôlait, bénéfice de 479 670 francs étant rappelé que Maxime G...

X... avait certes participé à la réunion du 27 novembre 2008 dans les locaux de la société Eurocopter, il n'était cependant pas intervenu en qualité de salarié de la société Airbus ; que M.

Attendu que pour annuler la vente intervenue entre Mme Z... et Mme X..., l'arrêt retient que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que préalablement à la conclusion de toute vente d'un local

Il réglait ainsi notamment toutes les questions relatives à la gestion des locaux appartenant à la Sarl Clinique de Belfort et mis en location. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, en réunion au préjudice de M.

aux réunions commerciales était demandée sachant que personne n'a jamais été sanctionné pour ne pas avoir participé à une telle réunion, M.

Il suffit, pour qu'une faute inexcusable soit retenue, que l'exposition de la victime au risque ait été habituelle, peu important le fait que la victime n'ait pas participé directement à l'emploi ou à

, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CERP Réunion, dont le siège

ils doivent tous avoir la parole en dernier, c'est-à-dire après les autres parties, et notamment après le ministère public ; qu'ainsi, les droits de la défense ont été violés " ; Les moyens étant réunis

Les moyens sont réunis. Vu les articles 432-13 du code pénal alors en vigueur et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales : 16.

. ; qu'il est classique que des interventions d'hommes politiques soient transmises par le truchement des préfectures ; que la participation à une intervention n'est pas en soi une infraction pénale

des syndicats CGT (Rungis - Orly Ville - Thiais - Chevilly Larue), dont le siège est [...]                                                   , 2°/ au syndicat L'Union locale CGT Rungis et ses régions

à des réunions du syndicat CSTP-FO, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consistait son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec

Z... avait précisé son projet de prendre une participation dans le capital de la société La Rochette ; "que le prévenu affirme avoir ignoré que Franck Y... avait été chargé par M.

X... une mission à exécuter sur la base d'instructions données par elle, à le convoquer en outre à des réunions techniques et des visites de locaux, et à le présenter enfin comme le directeur du site en

D'ENGAGER SA RESPONSABILITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET DENATURE L'ARTICLE 12 DES STATUTS MODIFIES, ET LES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS

siège social est ... de la Réunion, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M.

[Z] au motif qu'il n'est ni un dirigeant du Collectif des mozabites en Europe ni membre influent et qu'il n'est pas allégué qu'il aurait participé directement ou indirectement à des actions violentes ou