NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Maison Rerat, propriétaire

[P] [W] ne remplissait pas les conditions de dévolution successorale faute de participation effective à l'exploitation au cours des cinq années précédant le décès, sans répondre aux conclusions opérantes

X..., propriétaire de lots au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires ayant refusé

que la création ou l'existence d'une servitude de passage au profit d'un fonds dominant ne peut trouver son fondement que dans le titre du fonds servant ; que le dire informatif présenté par le propriétaire

et ayant abandonné tout rôle de dirigeant dans la SA Meunier, sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article

. ; que les trois prévenus ont participé aux entretiens avec Lucien Y... afin de lui présenter la possibilité de placements financiers ; qu'ils sont tous les trois intervenus dans la remise des fonds ;

le directeur général des Impôts a accepté que les actions de la société SABA soient considérées comme des biens professionnels non taxés pour la valeur du domaine agricole dont cette société est propriétaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2001), que Mmes Nicole et Corinne X..., propriétaires

aux frais de son entretien, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une action possessoire, a souverainement retenu que les autres propriétaires indivis avaient démontré leur intention manifeste de

détention provisoire de Vassili X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt ; "aux motifs qu'en dépit de ses dénégations, il existe à l'encontre de l'appelant des indices graves et concordants d'avoir participé

Jean-Yves X... n'a pas participé au vote sur ce point et que le projet n'a pas été mené à terme puisque la commune seule ne pouvait consentir un tel bail sur un terrain dont elle n'avait plus la gestion

gros de vins et spiritueux à La Crau, avait élaboré un système de vente sans factures, sous couvert de titres de mouvements établis à de faux noms ; qu'il était ainsi constaté que Christian X..., propriétaire

X... , sans que la SA Meunier Participation soit partie aux actes précités; qu'enfin, l'imposition des loyers aux BIC, en application de l'article 35-5° du Code général des impôts, et la soumission de

[S] [F] a fait valoir devant la cour que plusieurs auteurs avaient participé aux faits et qu'il n'avait pas bénéficié de la totalité du produit de l'infraction puisqu'il n'avait en réalité été bénéficiaire

gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de son lot une participation

gérant, celui-ci ; que le règlement de copropriété de la résidence prévoyait que chacun des copropriétaires devait s'engager à régler ou à faire régler par l'occupant ou le locataire de son lot une participation

que celle-ci a assigné en référé-provision la SCI qui a appelé en garantie, la société Entreprise 3 C, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ayant participé

Daniel Z..., demeurant route nationale, 06330 Roquefort-les-Pins, 5 / de l'Association syndicale libre des Propriétaires du lotissement Parc Saint-Roch, 06480 La Colle-sur-Loup, 6 / de M.

adverses sont toujours recevables en cause d'appel ; que la demande de mise hors de cause formée par les consorts Y... et X... qui faisaient valoir qu'ils n'avaient pas mis en place les obstacles ni participé

que la SAAB dont Christelle Y... est gérant de droit et son père, gérant de fait (c'est lui qui décide selon ses propres termes) ont demandé à François X..., courtier indépendant, de démarcher les propriétaires