de revente sans qu'il fut porté atteinte à leur liberté de fixer les prix à l'égard de leurs clients, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième

2003 plus de 37 fois sa valeur et ce au regard d'une situation comptable arrêtée le 31/ 1/ 2003 ; qu'ils ne justifient pas non plus du mode de calcul de la prime, dont le montant égal à cinquante fois

que, statuant par arrêt incident en date du 26 mai 1997 (quatrième arrêt incident), la cour d'assises a rejeté la demande de mise en liberté de Philippe Y... ; " aux motifs que si l'article 148-1 du

en sa sixième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes au titre de la contrepartie financière due pour les temps d'habillage

[F] ni consulte le médecin du travail ; que sa seule décharge a consisté dans une mise a l'écart sur deux dossiers, Concur et Scoop, en octobre 2015 soit six mois plus tard, qu'il a au contraire vécu comme

le cédant est salarié de la société dont les parts sont cédées ; qu'en l'espèce, si les consorts Y..., Z...et A...avaient la qualité de salariés de la société Tecnicar, il n'en demeure pas moins, ainsi

avantageuse entre celle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, le dernier mois étant selon elle le mois de septembre ; que l'employeur retient comme dernier mois celui de novembre

de nullité de la convention, comporter la mention du prix que le mandant pourrait être amené à payer, et donc indiquer le débiteur de la commission due, le cas échéant, à l'agent ; qu'en l'espèce, en

Votre contrat de travail prendra fin au terme de la durée de votre préavis de 2 mois.

d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef, notamment, de non-déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La durée du préavis est de deux mois, s'il avait travaillé le salarié aurait perçu son salaire de base, 2204, 28 € bruts par mois, outre sa prime d'ancienneté d'un montant de 163,80 € bruts et une prime

titre de modalité d'exécution de la peine dite de la privation de liberté ; que dès lors les demandes d'audition des témoins et de visionnage des deux vidéos de courtes durées ne présentent pas d'intérêt

l'employeur en a eu connaissance ; que cependant, rien ne s'oppose à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

civile ; que de plus, si la SARL Les Piscines Toulousaines a produit, en pièce 2, l'acte de cession de fonds de commerce du 30 janvier 2009, elle s'est bornée à communiquer une seule annexe, la n°12 intitulée

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Selon l'article L. 3121-38 du code du travail, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

ce mot clé a été retenu, la pratique en matière de visite et saisie domiciliaire ou de perquisition (fiscale ou pénale) consiste à effectivement introduire des mots clés, mais également à introduire d

le contrat apparaissait vide de substance si l'on considère que pour le prix 699 740 francs pour une durée de cinq ans payables d'avance, il garantissait tout au plus une assistance téléphonique et le

en ses première, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième branches, sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il