. : une Porsche pour 49 000 euros ; qu'il faut considérer que ces véhicules constituent le produit indirect de l'infraction, et sont donc susceptibles d'être confisqués, au regard de la peine encourue

est toujours actuel ; que ce risque doit, en effet, être apprécié au regard des mesures coercitives ayant été nécessaires pour faire comparaître Alfred X... devant la justice et de l'importance de la peine

persistant causé par ces faits, mais également, eu égard à la peine encourue, et ce d'autant qu'il y a tout lieu de craindre que Bekkouche sans domicile fixe ni emploi, ne cherche à se soustraire à l'action

DE 2 DEGRES DANS L'ECHELLE DES PEINES, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SI BIEN QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR LE SECOND CRIME, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETAIT LA PEINE

25 juin 1996, les dispositions de l'article 145-1 et 2 du Code de procédure pénale permettaient, à la date du 5 juillet 1996, de prolonger la détention pour une nouvelle durée de 2 mois, alors que la peine

Ce texte exige, à peine de nullité, la mention, dans l'acte initial de poursuite, du fait incriminé, de sa qualification et du texte de loi énonçant la peine encourue.

A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 198 DU CODE PENAL N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LA LOI NE REGLE PAS SPECIALEMENT LES PEINES ENCOURUES POUR CRIMES OU DELITS COMMIS

[N] en détention provisoire, sans préciser la durée de celle-ci et en indiquant à tort que la peine encourue est de nature criminelle, l'arrêt attaqué énonce que, selon la règle de l'unique objet, l'appel

articles 137 à 139 du code de procédure pénale, les conditions fixées par l'article 144 du code précité étant par ailleurs remplies ; qu'étant étranger en situation irrégulière, et en raison des lourdes peines

faits similaires " ; " alors que, le juge ne peut, pour refuser de faire application des diligences prévues à l'article 81, alinéa 7, du code de procédure pénale prendre en compte, pour déterminer la peine

conséquence d'allonger les délais ; que si la détention provisoire est exceptionnelle, elle doit être limitée aux cas prévus par la loi ; qu'en l'espèce, en raison de la gravité des faits et l'importance des peines

pas obtenu la majorité qualifiée de 10 voix en appel, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle, lorsque la peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle ;

LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient notamment au prévenu lorsque le jugement prononce une peine

Laye, géographiquement trop proche du domicile des parties civiles, il ne produit aucune promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine

...] , géographiquement trop proche du domicile des parties civiles, il ne produit aucune promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine

Laye, géographiquement trop proche du domicile des parties civiles, il ne produit aucune promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine

[...], géographiquement trop proche du domicile des parties civiles, il ne produit aucune promesse d'embauche ; que ses garanties de représentation sont donc insuffisantes au regard du quantum de la peine

chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que le risque de fuite d'un détenu non définitivement condamné ne peut s'apprécier sur la seule base de la gravité de la peine