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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd580146774205b5
18 mars 1998
d'emprisonnement ferme par la circonstance que les faits litigieux auraient gravement perturbé le psychisme de l'enfant; d'où il suit que la motivation de la peine prononcée ne répond pas aux exigences
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100896
24 octobre 2019
maximal de 2 730 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements d'un montant supérieur à 7 000 000 euros n'avaient pas en outre permis de rembourser le prêt d'un montant de
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137
28 janvier 2014
Les bilans montrent que la société n'avait comme fonds disponibles qu'un montant de 1050 € au 31 décembre 2008.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00719
15 mars 2017
[C] si l'action publique n'avait été éteinte à son encontre du fait de son assassinat ; "1°) alors que l'article 432-14 du code pénal incrimine le fait "de procurer ou de tenter
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178
9 décembre 2020
fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064
28 septembre 2022
qu'il fait également observer avoir été licencieì pour faute grave le 17 novembre 2015 soit un mois a peine après avoir dénoncé les graves manquements de sa direction et ses conditions de travail et considère
ECLI:FR:CCASS:2013:C100958
25 septembre 2013
à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant délit, le placement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201317
12 octobre 2017
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, D'AVOIR dit que la
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479
14 septembre 2016
et de preuve par la cour d'appel dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit qu'il n'était
61372382cd5801467740abf7
23 mai 2000
été licencié pour motif économique en juillet 1988, il a adhéré à une convention de préretraite et n'a jamais perçu d'allocations Assedic ; que, par lettre recommandée du 17 avril 1989, l'UAP lui a fait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300608
23 mai 2012
Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01884
11 septembre 2018
punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder ( ) 300 000 euros ; que ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux
ECLI:FR:CCASS:2017:C110624
11 octobre 2017
Arian Y... ; qu'en énonçant qu'était «crédible le fait qu[e] [M.
61372601cd58014677422365
6 octobre 1999
violation des articles 30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
6079a8c39ba5988459c4ed6c
21 mars 2006
des peines prononcées, les faits commis sont graves, qu'ils ont été perpétrés à grande échelle, en procurant d'importants bénéfices à leurs auteurs au détriment de la santé des hommes et des animaux ;
ECLI:FR:CCASS:2017:C200582
4 mai 2017
Sur la faute inexcusable : Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.
61372528cd5801467741b747
16 janvier 1989
leur temps les déclarations de TVA effectuées puisque le solde créditeur au 31 décembre 1974 était bien supérieur au montant dû au titre de décembre et payable le 24 janvier 1975 ; que les contre-experts
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638
30 juin 2021
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10237
9 mai 2018
La SARL GUO ne rapporte pas la preuve que les erreurs manifestes de relevé auraient pour origine une faute d'EDF ; la présence de bandages sur le compteur de la SARL GUO, qui a pour effet de sousestimer
6079a84c9ba5988459c4c76a
11 mars 1986
X...) passible des pénalités prévues par l'article L. 361-1 " ; " alors d'une part que constitue une infraction le fait pour un employeur qui a procédé à un licenciement économique dans les douze mois
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