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381 résultats pour « peine supérieure au maximum légal prévu au montant des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c3cd580146774205b5

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

d'emprisonnement ferme par la circonstance que les faits litigieux auraient gravement perturbé le psychisme de l'enfant; d'où il suit que la motivation de la peine prononcée ne répond pas aux exigences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100896

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

maximal de 2 730 000 euros, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements d'un montant supérieur à 7 000 000 euros n'avaient pas en outre permis de rembourser le prêt d'un montant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00137

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

Les bilans montrent que la société n'avait comme fonds disponibles qu'un montant de 1050 € au 31 décembre 2008.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00719

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[C] si l'action publique n'avait été éteinte à son encontre du fait de son assassinat ; "1°) alors que l'article 432-14 du code pénal incrimine le fait "de procurer ou de tenter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01178

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

qu'il fait également observer avoir été licencieì pour faute grave le 17 novembre 2015 soit un mois a peine après avoir dénoncé les graves manquements de sa direction et ses conditions de travail et considère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100958

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

à l'article 8 de cette directive, soit, a déjà fait l'objet d'un placement en rétention, mais n'a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure ; qu'en outre, en cas de flagrant délit, le placement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201317

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable, D'AVOIR dit que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01479

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

et de preuve par la cour d'appel dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant, les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit qu'il n'était

Source officielle
CC

civ1

61372382cd5801467740abf7

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

été licencié pour motif économique en juillet 1988, il a adhéré à une convention de préretraite et n'a jamais perçu d'allocations Assedic ; que, par lettre recommandée du 17 avril 1989, l'UAP lui a fait

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300608

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

Lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher hors oeuvre nette maximale autorisée ne peut être supérieure à celle qui résulte de l'application de ce coefficient à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01884

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

punie d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder ( ) 300 000 euros ; que ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110624

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Arian Y... ; qu'en énonçant qu'était «crédible le fait qu[e] [M.

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CC

cr

61372601cd58014677422365

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

violation des articles 30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed6c

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

des peines prononcées, les faits commis sont graves, qu'ils ont été perpétrés à grande échelle, en procurant d'importants bénéfices à leurs auteurs au détriment de la santé des hommes et des animaux ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200582

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Sur la faute inexcusable : Il appartient au salarié de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié.

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CC

cr

61372528cd5801467741b747

Cassation

16 janvier 1989

16 janvier 1989

leur temps les déclarations de TVA effectuées puisque le solde créditeur au 31 décembre 1974 était bien supérieur au montant dû au titre de décembre et payable le 24 janvier 1975 ; que les contre-experts

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10638

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10237

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

La SARL GUO ne rapporte pas la preuve que les erreurs manifestes de relevé auraient pour origine une faute d'EDF ; la présence de bandages sur le compteur de la SARL GUO, qui a pour effet de sousestimer

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c76a

Cassation

11 mars 1986

11 mars 1986

X...) passible des pénalités prévues par l'article L. 361-1 " ; " alors d'une part que constitue une infraction le fait pour un employeur qui a procédé à un licenciement économique dans les douze mois

Source officielle

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