définitivement condamnée ne respecte pas l'interdiction de contact ou de paraître pendant son incarcération ?

[W] [F] a été condamné par arrêt de la cour d'assises de [Localité 1], spécialement composée, du 19 octobre 2001, à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de vingt ans, puis, par

forme de la visioconférence sans caractériser les circonstances, imprévisibles, constituant un obstacle insurmontable à l'audition de l'intéressé et notamment les risques d'évasion s'agissant d'une personne

en date du 8 décembre (alors que vous étiez incarcéré depuis plus de deux semaines) un courrier sollicitant le bénéfice d'un congé sans solde d'un an pour convenance personnelle. à l'issue

motifs que le titre de détention délivré par le tribunal le 10 mars 2006 avait épuisé ses effets le 10 mai 2006, ce qui interdisait que Thierry X... comparût détenu à l'audience du 12 ; que si une période

produits ; Sur les moyens de cassation, proposés dans le mémoire personnel déposé le 30 juin 2017, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne

la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 2006, lui ayant refusé l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine ; Vu les mémoires ampliatif et personnel

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés, dégradation par un moyen dangereux pour les personnes

en territoire portugais serait disproportionnée en raison de la situation personnelle, familiale, sentimentale, professionnelle et médicale de l'intéressé, sans rechercher si l'hypothèse d'une telle incarcération

magistrat se dessaisisse de son information au profit de son collègue parisien, ce dernier étant saisi de l'ensemble de l'activité de la société Roddlams dont le siège est à Paris où Michel Y... est incarcéré

[K] [B] a été mis en examen des chefs susvisés et incarcéré à titre provisoire le 12 octobre 2022, puis placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17

a été incarcérée avant le 1er janvier 2023 sous le régime de la détention provisoire, puis a été libérée, et incarcérée de nouveau après cette date, relève du nouveau régime de réduction de peine, en

réquisitoire supplétif du 3 septembre 1997 a proposé la requalification de certains faits en viols sur mineurs de 15 ans, à la suite duquel X... a été à nouveau entendu, et mis en examen supplétivement, et incarcéré

arrêt rendu le 22 juillet 1997 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Darrousez-Bondroit, dont le siège est ..., prise en la personne

[U] est incarcéré depuis le 25 mai 1999, et la période de sûreté de droit s'est achevée le 25 mai 2017. 4.

examen n'a pas à supporter les lenteurs de l'information, ce qui est contraire à l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne

D... n'a pas été incarcéré à deux reprises avec lui à Fresnes, mais uniquement sur la période de 2013 ; que M.

la soeur ; que nécessité est faite de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; qu'en raison de la peine encourue, et de celle prononcée en première instance

reproduire les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale, sans se référer aux éléments de l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors d'autre part que toute personne

Catherine, épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure, Camille Z..., - Z... Roger, - Y...