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JUGE QUI N'A PAS ETE ENTENDU ET QUE LE JUGE, TENU DE FAIRE OBSERVER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, NE PEUT RELEVER D'OFFICE DES MOYENS NOUVEAUX SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LESDITS

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Z..., 1262 ACTIONS DE LA COMPAGNIE UNION ET PHENIX ESPAGNOL, DONT 812 ONT ETE REVENDUES EN BOURSE, A MADRID, PAR L'ENTREMISE DE L'AGENCE DE BIARRITZ DU CREDIT LYONNAIS ET 450, DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES

NE POUVAIT, " PAR LE BIAIS D'UNE SECONDE PROCEDURE, OBTENIR LA REPRISE DE LA PREMIERE INFORMATION ", DONT LA REOUVERTURE N'AURAIT ETE POSSIBLE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 188 ET SUIVANTS

DETERMINEES PAR AYNES A L'EGARD DE MARTINEZ EN CONSEQUENCE DE LA VENTE DES ACTIONS ET DU DESENGAGEMENT DE CELUI-CI ET QUE "LA NULLITE DES CONVENTIONS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU MOTIF, INVOQUE PAR AYNES

67-472 DU 20 JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QU'IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE GREFFIER QUI A PARTICIPE A L'AUDIENCE A PRETE LE SERMENT AUQUEL IL EST TENU, ET QU'AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE PRESENTEE DE CE CHEF