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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c7cd5801467740159b
22 janvier 1997
de jouissance des aires de stationnement sans s'expliquer sur la valeur probante du rapport comptable produit par le preneur ni préciser la raison pour laquelle ils écartaient ce document, les juges du
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032
24 janvier 2024
Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201119
2 décembre 2021
En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut
ECLI:FR:CCASS:2020:C300736
22 octobre 2020
B... du 28 juillet 2009 attribuait expressément à Mme J... un « droit d'habitation à vie sur l'immeuble » et que le contrat du 24 novembre 2009 laissait à celle-ci le droit de décider de la « durée et
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00457
29 mars 2017
de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; que ce préjudice englobe donc la perte de chance d'éviter les pertes que la victime du dol n'aurait pas
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X
613726a4cd58014677427525
20 juin 2007
fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes : 1 ) les marchandises pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation est au moins
61372485cd580146774162de
8 mars 2006
Y... n'avait pas manqué à ses obligations, l'arrêt énonce que caractérise en droit l'accomplissement de l'obligation d'information par l'agent d'assurance le fait de signer et de recevoir un exemplaire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674
2 mai 2018
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET
ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580
6 décembre 2006
de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE PETROVEX, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour revente à perte
61372353cd58014677408527
13 octobre 1999
Z... a donné en location-gérance aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société X..., d'une part, pour trois ans, un fonds de commerce de café-restaurant pour lequel a été versé une somme de
ECLI:FR:CCASS:2025:C200645
19 juin 2025
L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions
61372373cd58014677409f2d
2 février 2000
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1998), que Mme X... était propriétaire de la totalité des parts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Armoric hôtel (l'EURL), preneur
6137261bcd58014677422fd8
20 janvier 2004
peut-être le droit de disposer du bien public en prétextant, certes, de la valeur estimée par les domaines", elle s'inscrit dans le débat qui était en cours sans se rapporter à d'éventuels détournements
61372457cd58014677414b3d
16 novembre 2004
de ce texte que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui donnent ouverture à des droits
ECLI:FR:CCASS:2020:C300468
9 juillet 2020
La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel
61372494cd58014677416ade
10 janvier 2006
maintenir une activité illicite ; 2 ) que la caducité opère de plein droit et n'a pas à être prononcée ni même constatée par une décision administrative ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir cessé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471
4 avril 2018
X... à payer à la commune d[...] certaines sommes ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable au titre d'une construction
ECLI:FR:CCASS:2026:C300219
2 avril 2026
de chance d'acquérir les parcelles, alors « que, pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions, prévues par des dispositions d'ordre public,
61372688cd580146774264fa
14 novembre 2007
Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail à la société BHW, aux droits
ECLI:FR:CCASS:2021:C300483
3 juin 2021
que la locataire n'est pas à l'origine de la démolition de l'ancienne station-service et de la construction de la nouvelle station ; qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu
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