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21 486 résultats pour « perte du droit du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c7cd5801467740159b

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

de jouissance des aires de stationnement sans s'expliquer sur la valeur probante du rapport comptable produit par le preneur ni préciser la raison pour laquelle ils écartaient ce document, les juges du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00032

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201119

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300736

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

B... du 28 juillet 2009 attribuait expressément à Mme J... un « droit d'habitation à vie sur l'immeuble » et que le contrat du 24 novembre 2009 laissait à celle-ci le droit de décider de la « durée et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00457

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; que ce préjudice englobe donc la perte de chance d'éviter les pertes que la victime du dol n'aurait pas

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Sarkis X

613726a4cd58014677427525

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes : 1 ) les marchandises pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation est au moins

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162de

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Y... n'avait pas manqué à ses obligations, l'arrêt énonce que caractérise en droit l'accomplissement de l'obligation d'information par l'agent d'assurance le fait de signer et de recevoir un exemplaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00674

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR07580

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par: - LA SOCIETE PETROVEX, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 janvier 2006, qui, pour revente à perte

Source officielle
CC

civ3

61372353cd58014677408527

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Z... a donné en location-gérance aux époux X..., aux droits desquels se trouve la société X..., d'une part, pour trois ans, un fonds de commerce de café-restaurant pour lequel a été versé une somme de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200645

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

L'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et dit que les conditions

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CC

civ3

61372373cd58014677409f2d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 février 1998), que Mme X... était propriétaire de la totalité des parts de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Armoric hôtel (l'EURL), preneur

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fd8

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

peut-être le droit de disposer du bien public en prétextant, certes, de la valeur estimée par les domaines", elle s'inscrit dans le débat qui était en cours sans se rapporter à d'éventuels détournements

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b3d

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

de ce texte que ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses qui donnent ouverture à des droits

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300468

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

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CC

comm

61372494cd58014677416ade

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

maintenir une activité illicite ; 2 ) que la caducité opère de plein droit et n'a pas à être prononcée ni même constatée par une décision administrative ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir cessé

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00471

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

X... à payer à la commune d[...] certaines sommes ; que le prévenu, le ministère public et la partie civile ont interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable au titre d'une construction

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

de chance d'acquérir les parcelles, alors « que, pour prétendre bénéficier d'un droit de préemption, le preneur doit établir qu'il remplit les conditions, prévues par des dispositions d'ordre public,

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CC

civ3

61372688cd580146774264fa

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

Vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 novembre 2006), rendu en matière de référé, que Mme X... a donné à bail à la société BHW, aux droits

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300483

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

que la locataire n'est pas à l'origine de la démolition de l'ancienne station-service et de la construction de la nouvelle station ; qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être retenu

Source officielle

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