[R], et que l'article L. 1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avait vocation à s'appliquer ; aux termes de ce texte, lorsque survient une modification dans la

lieu les transports soumis à la CMR sont prescrites dans le délai d'un an ; que la prescription court, dans le cas de perte partielle, avarie ou retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée

INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRANSPORTEUR EST DECHARGE DE SA RESPONSABILITE LORSQUE LA PERTE OU L'AVARIE RESULTE DES RISQUES PARTICULIERS INHERENTS A LA

AU COURS DUQUEL EST SURVENUE LA PERTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE INVOQUES PAR LES PARTIES, ET NOTAMMENT DES MENTIONS FIGURANT A LA DECLARATION D'EXPEDITION

» Réponse de la Cour 9.

, une avarie ou un retard à la livraison de la marchandise qui est survenu au cours du transport par l'un des modes de transport autre que la route n'a pas été causé par un acte ou une omission du transporteur

à l'assuré, pour bénéficier de la garantie, d'apporter la preuve que les avaries avaient eu pour cause une variation de température survenue en cours de transport, la cour d'appel a privé sa décision

, impliquant sa responsabilité dans les avaries survenues lors du transport auquel il a procédé malgré ces défectuosités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

En conséquence, la cour confirme le décision du conseil en ce qu'elle a condamné la SELAS Pharmacie de GUYENNE à payer à Mme [B] la somme de 11.691 ¿ à titre de dommages et intérêts pour la perte du bénéfice

ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans

de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisée ; que ces deux manquements ont donc concouru à une même et unique perte de chance qui ne peut être indemnisée sous deux formes, la perte de chance

, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » s'applique

COURT DU JOUR OU LES MARCHANDISES FURENT REMISES OU OFFERTES AU DESTINATAIRE, L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE NE PEUT CONSTITUER UNE TELLE OFFRE LE SEUL FAIT PAR LE CAPITAINE D'AVOIR FAIT PROCEDER AU

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 27, alinéa 1er, de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ce texte, le transporteur est responsable des pertes

;expéditeur ou de destinataire au contrat de transport de chacune de ces trois sociétés, dont les rôles respectifs ne sont pas identifiés et distingués, la cour d'appel a privé sa décision de base

(les époux X...) ont été perdus ; que les époux X..., qui ont prétendu que le décès de leur enfant en bas âge survenu quelque temps après son arrivée à destination, était imputable à la perte de leurs

du poids des machines transportées ; qu'en affirmant qu'il aurait au contraire incombé au transporteur de rechercher le poids exact des machines transportées, la cour d'appel a violé l'article 3 du contrat

maritime ANL, que la manipulation dommageable est survenue à l'expiration des opérations de transport terrestre et que la loi maritime nationale du 18 juin 1966 dispose que, quel que soit son fondement

de l'enquête que l'accident est survenu dans les minutes ayant suivi le départ d'Alain X... du séminaire alors qu'il regagnait sort domicile selon le chemin le plus court et sans aucune interruption ;

Aux termes du second de ces textes, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise