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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723a1cd5801467740c463
26 avril 2001
de placement en rétention et a seulement évoqué l'arrêté de reconduite à la frontière ; Mais attendu que l'ordonnance, qui relève que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100649
4 novembre 2020
Celui-ci, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative. 2.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100621
14 novembre 2024
[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution
ECLI:FR:CCASS:2024:C100620
[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution
613723d3cd5801467740ea97
29 novembre 2001
Z..., ressortissant algérien en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration
ECLI:FR:CCASS:2025:C100584
9 juillet 2025
Selon l'article L. 741-7 du CESEDA, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2019:C100981
20 novembre 2019
R..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France et faisant l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire, a été placé en rétention administrative sur décision du
613723a0cd5801467740c3a4
délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du placement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100691
11 juillet 2019
parties est facultative ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 5 mai 2018, le préfet a pris un arrêté de placement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100178
13 février 2019
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a pris le même jour un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention
ECLI:FR:CCASS:2024:C100741
11 décembre 2024
X se disant [E], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative.
60794d2a9ba5988459c483ec
28 juin 2005
à 21 h 25, il a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné d'office ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement
ECLI:FR:CCASS:2019:C100578
13 juin 2019
administrative, acte ne constituant pas un acte d'enquête ; que Monsieur B... a été contrôlé le 17 mai 2017 à 07h55 et s'est vu notifier son placement en rétention administrative le même jour à 11h55
ECLI:FR:CCASS:2026:C100015
7 janvier 2026
[Z], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention par le préfet de police de [Localité 4] en exécution d'une obligation de quitter le territoire
ECLI:FR:CCASS:2018:C100664
27 juin 2018
séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation de la rétention
ECLI:FR:CCASS:2025:C100410
4 juin 2025
[U], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative le 11 mai 2023 par le préfet de Haute-Savoie en exécution d'une obligation de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100723
5 octobre 2022
[O], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction définitive du territoire français.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100838
23 novembre 2022
[R], de nationalité libyenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté de réadmission vers la Suisse.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100609
[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars
613723a1cd5801467740c461
Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue
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