CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 018 résultats pour « placement en rétention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723a1cd5801467740c463

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

de placement en rétention et a seulement évoqué l'arrêté de reconduite à la frontière ; Mais attendu que l'ordonnance, qui relève que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100649

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Celui-ci, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100621

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100620

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

Source officielle
CC

civ2

613723d3cd5801467740ea97

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

Z..., ressortissant algérien en situation irrégulière, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative dans un local ne relevant pas de l'administration

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100584

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon l'article L. 741-7 du CESEDA, la décision de placement en rétention ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter du terme d'un précédent placement prononcé en vue de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100981

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

R..., de nationalité congolaise, en situation irrégulière en France et faisant l'objet d'un arrêté l'obligeant à quitter sans délai le territoire, a été placé en rétention administrative sur décision du

Source officielle
CC

civ2

613723a0cd5801467740c3a4

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge, saisi d'une demande de prolongation du placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100691

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

parties est facultative ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les pièces de la procédure, que, le 5 mai 2018, le préfet a pris un arrêté de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100178

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet a pris le même jour un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français et une décision de placement en rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100741

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

X se disant [E], de nationalité tunisienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative.

Source officielle
CC

civ1

60794d2a9ba5988459c483ec

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

à 21 h 25, il a demandé à bénéficier de l'assistance d'un avocat désigné d'office ; que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100578

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

administrative, acte ne constituant pas un acte d'enquête ; que Monsieur B... a été contrôlé le 17 mai 2017 à 07h55 et s'est vu notifier son placement en rétention administrative le même jour à 11h55

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100015

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Z], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention par le préfet de police de [Localité 4] en exécution d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100664

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 642 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur la prolongation de la rétention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100410

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

[U], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative le 11 mai 2023 par le préfet de Haute-Savoie en exécution d'une obligation de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100723

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[O], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction définitive du territoire français.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100838

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[R], de nationalité libyenne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté de réadmission vers la Suisse.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100609

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars

Source officielle
CC

civ2

613723a1cd5801467740c461

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

Y..., de nationalité chinoise, a été interpellé le 25 janvier 2000 au cours d'une opération de police menée contre le travail clandestin dans un atelier ; que son placement et ses droits en garde à vue

Source officielle

Page 10 sur 801

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.