", civilement responsable, des chefs d'escroquerie, complicité, tentative et recel d'escroquerie, après avoir relaxé les prévenus des fins de la poursuite et mis hors de cause la société A..., a débouté

fait de caractériser la politique municipale en lui imputant l'intention de faire de Colombes une "république musulmane soviétique" tend sans doute à relever la part faite à des ressortissants généralement

financier ne sont, au demeurant, pas contestés par les prévenus et les condamnés intimés ; "alors que le préjudice subi par la partie civile est celui résultant directement du délit poursuivi ; que

; que les faits ont pour seule victime M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - la SA CREDINFOR, - la SARL MICRONORD, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1992, qui, dans les poursuites

le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le cédant d'une entité économique autonome ne peut être condamné in solidum avec le repreneur à réparer le préjudice résultant pour le salarié

en ce que le préjudice subi résulterait de l'embaumement du cadavre de Diana Z... susceptible de dissimuler un état de grossesse ; que ce préjudice serait qualifié de direct et de personnel dans la mesure

résultant de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits faisant l'objet de la poursuite ; qu'en jugeant que « compte tenu de la relaxe prononcée, il y a lieu de débouter la partie

susceptible de faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, d'autre part, lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l'objet, à titre personnel, d'une sanction

de rechercher si, en surenchérissant sans avoir qualité pour le faire, au moyen d'un faux, le prévenu n'avait pas fait perdre à Anne-Marie X... une chance sérieuse d'acquérir le bien vendu aux enchères

que la connexité existait entre les faits, objet de la présente information ; que de plus et surtout, B... n'établit nullement que cette jonction lui ait fait grief, aucun amalgame n'ayant existé, ni

assister du conseiller de son choix, mais a directement reçu une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour "fautes lourdes" ; que dès lors, en ne sanctionnant pas, d'office, l'irrégularité

pour escroquerie et a débouté la société COPARFIC, partie civile ; " aux motifs que " il n'était pas établi par les faits qualifiés par la poursuite d'escroquerie et de tentative d'escroquerie ont été

des faits qui ont fondé la poursuite ; que s'agissant d'un accident de la circulation, il y a donc lieu ainsi que décidé par le premier juge d'appliquer, cette application étant d'ordre public, la loi

E... ; que les services du régime social des indépendants et de l'Urssaf évaluent un préjudice total de 200 000 euros ; que l'ensemble des biens saisis peut être considéré comme le produit direct ou indirect

directement causé par l'infraction, que les premiers juges ayant écarté le caractère direct du préjudice invoqué par la partie civile, la cour d'appel ne pouvait faire droit à la demande d'indemnisation

qu'il n'y était pas indiqué sous quelle forme la prise en charge par le garant devait se faire, ni si elle devait se faire par le biais d'un versement directement dans les caisses de la

présentant un intérêt national d'histoire ou d'art" ; que faute d'avoir recherché si le bronze litigieux entrait dans la classe des objets susvisés, la Cour ne pouvait reprocher au demandeur de n'avoir

, donner la mainlevée litigieuse de la saisie-attribution ; que les parties civiles sont, dès lors, les victimes directes des faits reprochés au prévenu ; que, sur la réparation du préjudice, celui-ci

autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que lorsque les faits poursuivis procèdent d'une seule faute, ils ne peuvent faire l'objet de qualifications distinctes ou