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525 résultats pour « prêt à un dirigeant pour soutenir une société en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01943

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

une pétition auprès du personnel pour obtenir le renvoi de David X... ; qu'il est donc difficile de soutenir que lorsqu'elle établi, le 18 juin suivant l'attestation qui légitime les prélèvements de David

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00731

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

) pour le prix de 450 000 euros, financé par un prêt consenti par la Société générale (la banque).

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

à Mougins sis 969 chemin de Campelieres", indiquant l'objet social officiel de Star Truck Cars, le RCS de la société FDP et un numéro d'affiliation correspondant à un contrat VPC contracté auparavant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00169

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

constructions mécaniques SA (la société ECM) et de sa filiale la société ECM Condenso, devenue ECM infrafours (la société ECM infrafours) ; qu'un contrat de prêts octroyés à la société Financière Vulcain

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

-P..., société civile professionnelle, 2°/ à la société W...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10193

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

juin 2010) ; qu'ils ne peuvent donc soutenir utilement que la Banque les aurait poussés, par le crédit en cause, à soutenir une société en réduisant fortement son débit à cette date ; qu'ils ne rapportent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01123

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

, force est de constater que ces prêts avaient un montant très supérieur au capital des prêts restructurés avec, pour corollaire, une charge supplémentaire pour le GAEC au titre des remboursements ;

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101010

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

SCI du Cerf , société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201383

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

chez la société civile professionnelle Q..., [...] , anciennement dénommé Caisse d'aide sociale de l'Education nationale - Casden banque populaire, 3°/ au Trésor public, dont le siège est [...] ,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

/ à la société [E], société civile immobilière, 3°/ à la société Groupement privé financier (GPF), société anonyme, 4°/ à la société Natixis, société anonyme, venant aux droits de la société Natixis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00317

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

T... a constitué la société 1305 Invest afin d'acquérir l'intégralité des actions composant le capital social de la société Le Boulanger de Monge, l'acquisition des parts étant financée au moyen d'un emprunt

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant social l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le huitième moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10392

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

J... ne conteste pas sa qualité de dirigeant de droit de la société Akube. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300554

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

de la SCI, dès lors qu'aucun dysfonctionnement entraînant la paralysie de la société n'est démontré et qu'une solution a été trouvée pour rembourser l'ensemble des prêts contractés par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10327

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société Fiducial informatique soutient en conséquence que sa décision résulte d'un constat objectif et souligne qu'en tout état de cause, les responsabilités de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d292

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

de trésorerie de la société de bourse TRP, les dirigeants de la société ont utilisé au seul profit de cette société les titres déposés par la BPN et ce, par recours au procédé de la pension livrée ou

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100503

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

N..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Yife, et l'avis de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, l'avis de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00136

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

difficultés, d'un accord signé le 15 juin 2009 avec les principaux créanciers de la société et homologué par le président du tribunal de commerce de Paris, en vertu duquel la société Parfires, désignée

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CC

civ1

607941069ba5988459c3ffcb

Cassation

12 avril 1972

12 avril 1972

1962, LES MAIN-LEVEES ETANT FAITES PAR ME X... ; QU'IL EST DONC DIFFICILE A CE DERNIER DE PRETENDRE QUE LE 28 AOUT 1962, IL IGNORAIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PIERROTTES AVAIT DEJA CONSENTI

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