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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01943
30 septembre 2009
une pétition auprès du personnel pour obtenir le renvoi de David X... ; qu'il est donc difficile de soutenir que lorsqu'elle établi, le 18 juin suivant l'attestation qui légitime les prélèvements de David
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00731
4 novembre 2021
) pour le prix de 450 000 euros, financé par un prêt consenti par la Société générale (la banque).
cr
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
à Mougins sis 969 chemin de Campelieres", indiquant l'objet social officiel de Star Truck Cars, le RCS de la société FDP et un numéro d'affiliation correspondant à un contrat VPC contracté auparavant
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00169
7 février 2012
constructions mécaniques SA (la société ECM) et de sa filiale la société ECM Condenso, devenue ECM infrafours (la société ECM infrafours) ; qu'un contrat de prêts octroyés à la société Financière Vulcain
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110125
14 février 2018
-P..., société civile professionnelle, 2°/ à la société W...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10193
9 septembre 2020
juin 2010) ; qu'ils ne peuvent donc soutenir utilement que la Banque les aurait poussés, par le crédit en cause, à soutenir une société en réduisant fortement son débit à cette date ; qu'ils ne rapportent
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01123
16 décembre 2014
, force est de constater que ces prêts avaient un montant très supérieur au capital des prêts restructurés avec, pour corollaire, une charge supplémentaire pour le GAEC au titre des remboursements ;
ECLI:FR:CCASS:2018:C101010
24 octobre 2018
SCI du Cerf , société civile immobilière, dont le siège est [...] , représentée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201383
22 septembre 2016
chez la société civile professionnelle Q..., [...] , anciennement dénommé Caisse d'aide sociale de l'Education nationale - Casden banque populaire, 3°/ au Trésor public, dont le siège est [...] ,
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00565
23 juin 2021
/ à la société [E], société civile immobilière, 3°/ à la société Groupement privé financier (GPF), société anonyme, 4°/ à la société Natixis, société anonyme, venant aux droits de la société Natixis
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00317
10 avril 2019
T... a constitué la société 1305 Invest afin d'acquérir l'intégralité des actions composant le capital social de la société Le Boulanger de Monge, l'acquisition des parts étant financée au moyen d'un emprunt
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
, les fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant social l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le huitième moyen
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10392
9 décembre 2020
J... ne conteste pas sa qualité de dirigeant de droit de la société Akube. M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300554
18 mai 2017
de la SCI, dès lors qu'aucun dysfonctionnement entraînant la paralysie de la société n'est démontré et qu'une solution a été trouvée pour rembourser l'ensemble des prêts contractés par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10327
8 avril 2021
La société Fiducial informatique soutient en conséquence que sa décision résulte d'un constat objectif et souligne qu'en tout état de cause, les responsabilités de M.
6079a8679ba5988459c4d292
30 mai 1996
de trésorerie de la société de bourse TRP, les dirigeants de la société ont utilisé au seul profit de cette société les titres déposés par la BPN et ce, par recours au procédé de la pension livrée ou
ECLI:FR:CCASS:2020:C100503
N..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Yife, et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01156
20 septembre 2017
X..., de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00136
17 février 2021
difficultés, d'un accord signé le 15 juin 2009 avec les principaux créanciers de la société et homologué par le président du tribunal de commerce de Paris, en vertu duquel la société Parfires, désignée
607941069ba5988459c3ffcb
12 avril 1972
1962, LES MAIN-LEVEES ETANT FAITES PAR ME X... ; QU'IL EST DONC DIFFICILE A CE DERNIER DE PRETENDRE QUE LE 28 AOUT 1962, IL IGNORAIT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PIERROTTES AVAIT DEJA CONSENTI
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