, en s'engageant, sans remise d'écrit, à réaliser le même type d'opérations, lesquelles n'ont eu aucun commencement d'exécution, et ce, sous couvert de la société Prema Finanz, située au Lichtenstein,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

débloqués par la banque (arrêt p. 11 3) en vue de réaliser l'opération de vente d'immeuble projetée ; qu'il est constant qu'une partie des sommes prêtées a été convertie en fonds communs de placement

à plus d'une soixantaine de personnes; le nombre de ces prêts et celui des emprunteurs a d'ailleurs varié au cours de la procédure; "ces prêts présentaient dans leur grande majorité la particularité

l'endettement des victimes n'avait pu que s'accroître et entraîner, pour bon nombre d'entre elles, une défaillance suivie d'une nouvelle saisie de leurs biens ; que si quelques rares débiteurs saisis ou leurs prête-noms

, procès-verbaux sur lesquels figurent leur nom comme leur paraphe ; que s'agissant de l'attribution frauduleuse des trois prêts au nom de A..., B... et C..., il n'est pas établi avec la certitude suffisante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité

de modifier le résultat de l'exercice, mais de masquer la réalité des opérations réalisées, que ces faits constituent un faux dans les écritures comptables ainsi que la confirmation d'informations mensongères

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Z..., notaire constitué séquestre ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M.

X..., qui n'avait pas réglé le capital de ce prêt à ses parents, ne pouvait opposer que la perception de fonds propres avait pour contrepartie l'apurement du prêt consenti à Mme Z... par ses parents et

les policiers n'ont pas permis de confirmer la réalité du prêt consenti par la mission catholique italienne ; qu'à l'audience devant la Cour, Aldemiro Obertelli a assuré que ces sommes auraient pour origine

qui faisaient état du produit de la revente des éléments d'exploitation au titre de la garantie de remboursement ; il existe des sommes, pour un total moins élevé, remises à titre de prêt, non comprises

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le calcul du taux d'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HSA Banque d'épargne, dont le siège est

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la preuve de la réalité du prêt que lui avait consenti la société L'Electrophonie résultait de ce que sa contestation ne portait que sur la régularité de l'acte

du paiement des loyers, ce qui aurait été difficile à réaliser, il y a lieu de retenir que le risque de non-paiement des loyers était garanti par le contrat d'assurance; qu'en l'espèce c'est la faute

de ses propres deniers, ce qui impliquait que cette condition était regardée comme non réalisée, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires en fait et méconnu l'article 455 du code de procédure

E... était le chiffre d'affaires réalisé par le vendeur du fonds de commerce, correspondant à un bénéfice en 1988 de 105 600 francs, étant précisé que le montant annuel du remboursement du prêt était de

; que dès lors, le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à compter de la manifestation du dommage,