ayant été introduite le 10 décembre 1993, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes était de 18 900 francs ; qu'il résulte du jugement entrepris que, dans son dernier état, aucun

Y... et sept salariés de la société Fleury Michon logistique devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail

de l'entreprise est dû au salarié présent dans l'entreprise pour la période considérée ; qu'est assimilée à une période de présence la période durant laquelle un salarié voit son contrat de travail suspendu

la société Aspocomp SAS, filiale à 99 % du groupe Aspocomp dont la société de droit finlandais Aspocomp Group OYJ était la holding ; qu'un plan de réduction des effectifs a été présenté au comité d'entreprise

d'intéressement, alors, selon le moyen, qu'un accord d'intéressement doit pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales instituer un intéressement liés aux résultats ou à l'accroissement

A... et vingt-six salariés de la société Fleury Michon charcuterie devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de

en sa deuxième branche : Attendu que les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, qu'en considérant que l'accord d'entreprise du 25 avril

X... ne devait plus être lié à aucune entreprise et devait être libre de tout engagement (article 6) ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait de la simple lecture de l'article 1er de l'acte qu'il

mentionné les difficultés économiques du groupe ou se soit limitée à celles de la seule entreprise au sein de laquelle est intervenu le licenciement; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que "

d'exploitation supérieur à 2,5 % du chiffre d'affaires hors taxe par semestre, ce qui caractérisait une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l'entreprise conformément à l'article

, ces deux précisions n'étant pas contestées par la société Air France, qu'ainsi en application de l'article 4.2 de l'accord d'entreprise, les périodes d'arrêts de travail devaient être prises en compte

MME Z... ne démontre pas qu'outre les conséquences matérielles directement liées à son licenciement elle a subi un préjudice distinct résultant des circonstances dans lesquelles son congédiement est intervenu

sont demeurées sans résultat. 8.

de l'établissement conclues avec l'entreprise, qui gérait antérieurement l'établissement et qui avait seule la qualité juridique d'employeur à leur égard, excluant toute reprise du passif liée à l'exploitation

Sur le pourvoi formé par la société Fichaux Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Lille

de deux années révolues", des primes trimestrielles "d'un montant essentiellement variable", une gratification de fin d'année et une prime de participation ; que ce contrat stipulait qu'il pouvait faire

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 10. La SCI fait grief à l'arrêt de dire l'action de la société P.

2000" ; comme l'énonce la cour d'appel, qu'il en résulte que si la société Tubalex a bien eu connaissance du montant des achats le 29 février 2000, elle n'a eu connaissance du coût de la main d'oeuvre

dégradation de l'activité et des résultats de l'entreprise s'est encore aggravée en 1994, exercice au cours duquel le chiffre d'affaires a chuté à 14 715 560 francs et le déficit a atteint plus de 700

à aucune autre entreprise et de conserver un aspect physique identique à celui qu'ils avaient au moment du tournage; qu'il en résultait qu'ils devaient se tenir en permanence à la disposition de l'employeur