européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 357-2 du Code pénal, 410, 411, 469-3, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe

garanti par l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de la procédure que M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises qui

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6 1, 6 2 et 6 3, d, posant le principe dit de "l'égalité des armes" des règles de droit interne relatives

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure pénale, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Le préfet fait grief à l'ordonnance de remettre en liberté M.

d'égalité devant la loi, le principe de nécessité et de proportionnalité des peines, la liberté individuelle et la liberté d'aller et venir ainsi que le principe de sauvegarde de la dignité humaine garantis

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code de procédure civile, ainsi que du principe de loyauté dans l'administration de la preuve ; 2°/ que constitue un procédé

stationnement des véhicules, l'a condamné à 9 amendes de 220 francs et à 13 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe

pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, qui a rejeté la demande de mise en liberté déposée par X..., était présidée par M.

européenne des droits de l'homme, 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 15 de la loi du 6 août 2002, préliminaire, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des droits

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe général "actori incumbit probatio", des articles 427, 459, 485, 541, 593 du Code de procédure pénale, 3, alinéa

homme-femme, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de l'égalité des armes garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique l'obligation d'offrir à chaque partie à un procès

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 187-1, 201, 802, 591 à 593 du Code de procédure pénale, ensemble des principes du respect des droits de la défense et de l'égalité des armes

et de la réalisation d'investissements à l'avenir rentables, la cour d'appel a violé l'article 885 N du code général des impôts, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 3

de sécurité juridique, ensemble les articles 6, § 1, et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que si le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la cour d'assises qui

à l'article 502 du Code de procédure pénale qui stipule que celui-ci doit être formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision et signé par le demandeur et le greffier ; "alors que le principe

de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 19 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté