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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00390

30 mars 2010

unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-1 et L. 624-3 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble le principe

Source officielle

CC

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6079d3e69ba5988459c59b0f

Cassation

21 mars 2000

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance d'Angoulême, 6 novembre 1997), que la recette principale des Douanes de Cognac a émis le 21 juin 1994 à l'encontre de la société viticole

Source officielle

CC

cr

6137269dcd580146774270f5

Cassation

7 septembre 2005

constitutionnel et communautaire de la proportionnalité de la peine, aggraver de manière disproportionnée la peine prononcée par les premiers juges, sans justifier de la nécessité de cette aggravation

Source officielle

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01140

Cassation

21 août 2024

N° E 24-90.007 F-D N° 01140 21 AOÛT 2024 RB5 QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC IRRECEVABILITÉ Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction

Source officielle

CC

soc

61372424cd58014677412d1b

Cassation

10 mars 2004

il aurait normalement travaillé ; 2 / que de plus, ce faisant, le jugement attaqué qui a avantagé le salarié travaillant à mi-temps par rapport à un salarié travaillant à temps plein, a violé le principe

Source officielle

CC

civ1

61372496cd58014677416b70

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

Source officielle

CC

civ1

61372496cd58014677416b72

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

Source officielle

CC

civ1

61372497cd58014677416c3b

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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civ1

61372497cd58014677416c3c

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372497cd58014677416c3d

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372497cd58014677416c3e

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372497cd58014677416c3f

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372497cd58014677416c40

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372497cd58014677416c41

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372497cd58014677416c42

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372497cd58014677416c43

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14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372498cd58014677416cf3

Cassation

14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372498cd58014677416cf6

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14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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61372498cd58014677416cf7

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14 décembre 2005

octobre 2002, dans des proportions très importantes par rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe

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civ1

61372498cd58014677416cf9

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2 472 résultats pour « principe de proportionnalité »

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