C..., président du conseil d'administration de l'OPT au moment des faits, a été mis en examen des chefs d'atteinte à la la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de prise

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller Y..., les observations de la société

Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Mouillard conseiller rapporteur, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

propres aux mesures d'exécution forcée dont il est saisi. 31.

, tel n'est pas le cas de cuisines commandées aux mesures du client qui constituent d'évidence des immeubles par destination ; "alors que la cour d'appel qui, ainsi qu'elle y était invitée à le faire

appartenant au département ayant été consentie par ce dernier à la SCI ROMA et régularisée à l'aide d'un extrait tronqué de la délibération de l'assemblée départementale prise en faveur de M.

l'attachement de proches sans que ceux-ci n'exercent nécessairement de pressions" ; qu'ainsi, cette dénaturation prive la décision des conditions essentielles à son existence légale" ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Selon le premier de ces textes, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. 19.

L'immeuble à détruire ne constitue pas le logement de la société et il n'est pas justifié du caractère disproportionné de la mesure de démolition qui est nécessaire pour mettre fin au trouble manifestement

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

Charmoillaux, Rouvière, Mmes Diop-Simon, Girard-Bloch, conseillers référendaires, M.

n'ont pas été comptabilisés dans des comptes d'immobilisations, ce qui aurait démontré que l'achat correspondait pour la société à une volonté de conservation de l'immeuble, mais dans un compte " achats

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

, conseiller rapporteur, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, de Lamy, conseillers de la chambre, M.

en compte d'un stock de provisions de 169 millions de francs ; les immeubles que la banque a été amenée à acquérir auprès de ses débiteurs ne représentent plus que 230 millions de francs après prise en

Bellenger, conseiller rapporteur, M.