produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun à ces deux demandeurs, proposé par la société civile professionnelle Boré et Salve de Bruneton, pour Liliane X..., épouse Y..., et Francesco Y..., pris

trimestriellement à compter du 1er juin 2019 et indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 et qui sera suspendue en cas d'hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'intégralité de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de la société Atlantica tendant à l'indemnisation

X... l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 2 993 608 francs et l'a condamné à payer cette somme à M.

Computer à 1 286 239 euros, tandis que la société Unika multimédia n'a offert, pour la reprise de ce stock, qu'un prix de 40 000 euros, dans le cadre d'une cession des actifs de la société débitrice pour

; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel de salaires outre congés payés y afférents, de solde de prime de départ à la

X... ou à toute personne qu'il se substituerait, l'intégralité des parts de la SARL DEI A... et celles de la SCI Penard; que ces cessions, consenties pour le prix d'un franc pour chaque société, étaient

François, primes d'assurance-vie versées incluses, s'élève à la somme de 107.993, 98 euros, décomposée comme suit : Compte courant ; 4.920,23 euros ; livret d'épargne : 1.683,29 euros ; SICAV : 2.351,92

la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

perçu ; qu'un litige s'est élevé entre eux s'agissant de la prise en compte de la somme recelée dans les opérations de partage ; Attendu que, pour déterminer la part successorale de chacun des héritiers

à partir d'une masse active à partager et au terme d'une liquidation, mais n'ayant pas de droit spécial ni sur l'immeuble commun ni sur le prix de vente, que sur ce dernier point, l'appelante ne fournit

ces éléments de l'actif circulant susceptibles de constituer un actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 4°/ que l'état

. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Albert X..., pris de la violation des articles 175, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

(les consorts Y...) ont cédé à la société Tesak holding (la société Tesak) l'intégralité des parts sociales de la société Partners export (la société Partners) ; que, mettant en oeuvre la garantie d'actif

X... et le le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de

à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

du 28 juillet 2011, - les cotisations URSSAF n'ont pas été payées du moins dans leur intégralité à compter de juillet 2011, - les charges fiscales et sociales n'ont pas été déclarées régulièrement puisque

des abus de droit ; que ce comité ne disposant plus de membres depuis le 12 janvier 2015, il n'est plus actif, si bien que la procédure d'abus de droit ne peut plus être mise en oeuvre, l'URSSAF devant

et passive, prise en compte dans une procédure collective unique, et que le sort du plan de continuation adopté au profit des deux sociétés est nécessairement commun, puis relevé que la société Confo

Z... est intervenu en qualité de mandataire ad hoc de la société ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.